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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943529ba5988459c41f87
19 octobre 1976
19 octobre 1976
JUGES DU FOND QUE, LE 21 JUIN 1973, KLEBER D'HONDT, UN DES DEUX COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, AGISSANT SEUL, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE DAUPHIN LE MUR PIGNON DE CET IMMEUBLE POUR ETRE UTILISE COMME EMPLACEMENT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300018
13 janvier 2015
13 janvier 2015
pièces produites pour établir que ces règlements correspondaient à une vente de paille n'étaient pas probants et que les bailleurs produisaient par ailleurs un contrat de mise à disposition d'un emplacement
Source officielleciv3
613722abcd580146773ffe10
30 mai 1996
30 mai 1996
parties pouvant, après la naissance de leurs droits, renoncer à l'application d'une loi, fût-elle d'ordre public, la cour d'appel, qui a relevé l'accord des parties pour la résiliation du bail d'un emplacement
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fe8
30 juin 1987
30 juin 1987
l'article 2 de la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les conseils municipaux peuvent décider la création d'une taxe annuelle assise sur la superficie des emplacements
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc03
13 septembre 2012
13 septembre 2012
commerce, d'activités tertiaires) au POS de la commune de VITRY ; Les parcelles sont occupées en totalité par des entreprises locataires en vertu de baux commerciaux ; il existe également un bail d'emplacement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da0954
27 octobre 2011
27 octobre 2011
[T] ne peut prétendre se voir allouer des commissions sur les 318 baux d'emplacements publicitaires qu'il se prévaut avoir établis.
Source officiellesoc
61372143cd580146773f25b6
17 mai 1990
17 mai 1990
X... a été engagé par la société Dauphin en 1974 en qualité d'enquêteur publicitaire ; que, le 25 octobre 1984, il a été licencié pour faute grave, alors qu'il occupait les fonctions de chef d'agence ;
Source officiellecomm
61372281cd580146773fdcc0
27 juin 1995
27 juin 1995
Publicité Daniel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Billboard en règlement de factures relatives à des réservations d'emplacements
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43b00
6 décembre 1977
6 décembre 1977
. ; QU'EN 1973, CEUX-CI SE SONT OPPOSES A LA POSE D'UN NOUVEAU PANNEAU PUBLICITAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL LES A CONDAMNES A EXECUTER LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT PASSE PAR LEUR CEDANT ;
Source officielleciv3
607943629ba5988459c4225d
19 octobre 1976
19 octobre 1976
ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DAUPHIN UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE SUR LE PIGNON DE LEUR IMMEUBLE ; QUE LE BAIL, QUI A PRIS EFFET LE 1ER AOUT 1968, ETAIT CONSENTI POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX, NEUF
Source officiellecomm
613723e0cd5801467740f507
29 octobre 2002
29 octobre 2002
selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 15 janvier 1993, la société Communication et développement atlantique (société CDA) a consenti à la société Optique Merlin la location d'un emplacement
Source officielle12e chambre
615e0e58c25a97f0381f553e
9 septembre 2014
9 septembre 2014
[W], en vue d'établir la valeur des emplacements publicitaires donnés en location compte tenu des modifications de ces emplacements ou de leur visibilité consécutive aux travaux qui ont eu lieu dans le
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88951
9 octobre 2006
9 octobre 2006
Vous n'avez pas non plus respecté les instructions relatives aux conditions de vente et aux emplacements publicitaires dus à des impératifs techniques.
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c91
17 février 1993
17 février 1993
Attendu que le trésorier principal d'Athis-Mons a notifié le 28 février 1986 à la société Office distribution impression publicitaire (ODIP) un commandement de payer la somme de 239 490,40 francs pour
Source officiellecomm
613720c1cd580146773ee1b6
5 juillet 1988
5 juillet 1988
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1986) que, pour établir l'existence du contrat de location de cinq emplacements
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c43062
10 mai 1984
10 mai 1984
UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE SUR LA CLOTURE D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'EN COURS DE BAIL, L'IMMEUBLE A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QUE, SANS AVISER SON LOCATAIRE
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FAAG SARL SARL OXIALc/Société SDSA TROYES
6272196b228a02057de67637
3 mai 2022
3 mai 2022
Il ressort de la teneur de ce dernier texte que le contrat de louage d'emplacement publicitaire ne peut être conclu pour une durée supérieure à six ans à compter de sa signature, et que la stipulation
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b1d1
4 mars 1970
4 mars 1970
AIT APPORTE UN FONDS DE COMMERCE, ET EN PARTICULIER UNE CLIENTELE, MAIS SIMPLEMENT DES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS LEGALEMENT DEMONTRE QUE LA DAME X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310345
14 juin 2018
14 juin 2018
quittances valables 305 € par mois au titre de l'indemnité d'occupation pour la période du 1er décembre 1997 au 12 février 2009 et à lui verser 14 326,63 € au titre des loyers qu'elle a perçus pour les emplacements
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5246e
12 décembre 1995
12 décembre 1995
1992), que M. et Mme X..., propriétaires du fonds de commerce dans lequel était exploitée une station-service, concluaient avec la société Elf France des conventions de prêt à usage de matériels publicitaires
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