de plein droit, au jour de la vérification par le greffe, soit les 9 et 10 mars 1999, entre la créance de la banque pour le compte de laquelle il avait engagé les poursuites et sa propre créance d'émoluments

dus à la société Ribaut Battaglini et à la somme de 1 697,58 euros les débours et émoluments dus à M.

qui avait procédé à la distribution de dividendes en application du plan adopté le 5 août 2014 au profit d'un créancier dont la créance avait été définitivement admise, a demandé la fixation de ses émoluments

Le Syndicat fait grief à l'ordonnance de taxer à la somme de 64 836,50 euros HT, soit 77 803,80 euros TTC les émoluments de l'avoué, outre 21,04 euros de débours, dans le litige opposant le syndicat à

Y... a contesté l'état de frais et émoluments établi par la SCP d'avoués X... et vérifié par le greffier en chef ; Attendu que M.

des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dispose que dans lesdits départements "les frais et émoluments dus à l'avocat postulant, dans une instance suivie en

des activités non prévues dans le cadre des émoluments d'actes ou de formalités, d'autre part, exclusif parce que les notaires n'ont pas le droit de percevoir un honoraire si le tarif fixe un émolument

(BRO), fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Orléans, 21 mars 2002), d'avoir fixé à une certaine somme les frais et émoluments

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi le juge taxateur en fixant à 4 200 unités de base soit à la somme globale de 23 384,12 euros le montant des émoluments

(la SCP), titulaire d'un office notarial, a été chargée du règlement de la succession ; que les frais et émoluments notariaux se sont élevés à 408 013,29 euros, incluant une somme de 186 200 euros au titre

de l'indemnité allouée au syndicat des copropriétaires de la résidence "Grande Romaine" sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile) ; - exclu des états de frais et d'émoluments

Faisant valoir qu'une rémunération lui était due pour la répartition du prix de vente, la société Mary-Laure Gastaud a fait fixer le montant de ses émoluments et en a demandé le paiement à la société Ecom

X... a déclaré contester l'état de frais et émoluments établi par la SCP Simon et Breynat, titulaire d'un office d'huissier de justice, et vérifié par le greffier en chef ; Sur le moyen unique, pris

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments deux fois le droit fixe de 15 000

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs,

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs,

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé