AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228fcd580146773fe79b
18 janvier 1996
18 janvier 1996
qui embauchent leur premier salarié sont exonérées des cotisations à leur charge pour l'emploi de celui-ci, dès lors qu'elles n'ont pas occupé de salarié pour une durée supérieure ou égale à deux cents
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soc
6137249ccd58014677416ef3
25 mai 2005
25 mai 2005
présents en 1991 et qui avaient perdu une partie des avantages acquis, la cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'à supposer même que les salariés embauchés après 1992
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