affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité

Article R232-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Ces traitements ont pour finalités : 1° L'évaluation de la situation et des besoins des personnes âgées, ainsi que, le cas échéant, de leurs proches aidants, en vue de déterminer leur degré de perte d'autonomie, leur éligibilité à l'allocation personnalisée

Article 242 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 28

Code général des impôts

premier alinéa, les personnes qui en assurent le paiement individualisent les revenus distribués par les sociétés mentionnées au 2° du 3 de l'article 158 et par les organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de ce même article au regard de leur éligibilité

Article 50

—

34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ; b) Les locaux à usage de bureaux situés dans les communes de la première circonscription, définie à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, et ayant perdu leur éligibilité

Article Annexe 1

—

Eligibilité de la demande L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet pour se prononcer sur l'éligibilité de l'établissement candidat, après examen de

Article Annexe I

—

Pour l'année, la liste des navires éligibles à l'AEP Manche Est-démersaux, établie et mise à jour par le ministre en charge des pêches maritimes, ne comprend que les navires disposant d'une éligibilité définitive et d'une AEP au 31 janvier de l'année

Article 41 sexdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du 1, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 identifient les revenus perçus au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts selon les modalités suivantes

Article 9-3

—

Eligibilité des médecins reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou atteints d'une affection de longue durée (ALD) Par dérogation, les médecins reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou souffrant d'une affection de longue durée

Article 1736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60

Code général des impôts

Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité

Article L861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Code de la sécurité sociale

informent les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 et les bénéficiaires de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 qui ne remplissent pas les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 861-2 de leur éligibilité

Article 244 quater T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Code général des impôts

l'économie, du logement et de l'environnement, définit les modalités de déclaration des prêts avance mutation ne portant pas intérêt par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement, le contrôle de leur éligibilité

Article R441-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 68

Code de la construction et de l'habitation

-Le traitement des informations figurant dans le dispositif de gestion partagée permet notamment : -de déterminer, le cas échéant, le caractère prioritaire de la demande et son éligibilité à un contingent de réservation ou aux logements non réservés des

Article L464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

Il informe l'entreprise par écrit, le cas échéant, de son éligibilité à une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues et lui indique les conditions de coopération définies par l'Autorité de la concurrence.

LEGIARTI000051595415

—

site, le cas échéant en prenant en compte la première analyse réalisée par les guichets d'information, de conseil et d'accompagnement : 1° Une évaluation de la situation économique détaillée du demandeur, de sa capacité de financement et de son éligibilité

Article 2

—

Cette faculté est subordonnée à la condition que le taux effectif global du prêt initialement fixé ne soit pas augmenté. 2° Les formules de prêts visées au 1° du présent article : Perdent leur qualité de prêt conventionné et leur éligibilité à l'APL

LEGIARTI000045561364

—

Eligibilité à PSC et procédure de candidature Pour intégrer PSC, le FS et le service doivent satisfaire plusieurs prérequis, détaillés ci-après.

LEGIARTI000048431955

—

. - la mise en place d'un site internet permettant de simuler son éligibilité à l'aide juridictionnelle puis de déposer une demande et de suivre son traitement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone, ce qui

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