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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00588

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

être effectué par périodes de six jours consécutifs.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00468

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, et l'octroi de jours de repos ouvrés dits J35 destinés à compenser les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée normale de travail ; qu'il ressortait en outre des propres explications

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f9805

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

X..., son salarié, une retenue effectuée sur son salaire, alors, selon le moyen, qu'un renvoi avait été demandé par télécopie et que le salarié avait indiqué, lors de ses vacations, plus de kilomètres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02030

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

, il appartenait à la société Garage SCF de répondre et de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par M.

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406892

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

, les horaires effectivement réalisés, est dispensé de cette obligation qui est prévue par l'article L. 212-1-1 du Code du travail, qu'en l'espèce, l'employeur avait fait valoir que le chauffeur poids

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CC

soc

613724bbcd58014677417e58

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en ne se fondant, pour écarter la demande de la salariée tendant au paiement d'heures supplémentaires effectuées en sus du forfait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00046

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande

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CC

soc

61372470cd5801467741582a

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

le trajet effectué par le salarié depuis l'entreprise jusqu'au chantier avec un véhicule fourni par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les heures litigieuses correspondaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00536

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, pour justifier du volume d'heures supplémentaires effectuées, Q...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01180

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de quinze minutes, que les temps de pause de 15 minutes doivent être intégrés au temps de travail effectif quotidien, de sorte que le salarié effectue tous les jours de la semaine une durée interrompue

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CC

cr

61372600cd58014677422317

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

, ainsi que des périodes d'inaction" ; qu'un tel rappel s'imposait au regard du moyen de défense tiré du 'flou" de la notion de travail effectif, les lois et règlements en vigueur lors des faits reprochés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00605

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la journée du 25 octobre 2013 et des congés payés afférents, alors « que la rémunération mensuelle est indépendante, pour un horaire de travail effectif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00418

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

travail effectif que si le salarié est, préalablement à son départ pour l'entreprise, à la disposition de son employeur ; qu'en l'espèce, M.

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CC

soc

613724d4cd58014677418b52

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

-1h30 en cas d'astreinte à domicile" ; qu'il en résulte que la rémunération de l'astreinte à domicile, dont le régime ne diffère pas de l'astreinte dans l'entreprise, doit être effectuée par le biais d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00326

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors «que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00701

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[C] produit de simples ordres de service qui ne correspondent pas nécessairement aux vacations effectivement réalisées ; qu'à titre d'exemple, l'ordre de service du mois d'avril mentionne une vacation

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civ3

613721e9cd580146773f8b10

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

X... une somme représentant le montant des travaux, alors, selon le moyen, "d'une part, que le document produit par le demandeur s'intitule "bordereau des prix unitaires pour travaux à effectuer à Asco

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soc

61372308cd5801467740490f

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Y... ; qu'en ne recherchant pas s'il existait effectivement des paiements correspondant aux bulletins de salaire allégués par M.

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CC

soc

6137231fcd58014677405aff

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une indemnité de congés payés pour la période de travail du 28 août au 25 septembre 1995, alors, selon le moyen, que l'intéressée, n'ayant pas effectué

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CC

soc

613723becd5801467740d947

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

à partir des listings du personnel, les trois quarts des adhérents du syndicat Sud-aérien étaient effectivement employés au sein de l'établissement "siège" qui compte trois mille quarante-sept salariés

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