UN APPARTEMENT AVEC UN JARDIN DANS LEQUEL CEUX-CI ONT EDIFIE, SANS L'AUTORISATION EXIGEE PAR LE CONTRAT QUI LES LIE, UN GARAGE PREFABRIQUE, ET QUE LESDITS LOCATAIRES N'ONT DEFERE NI A UNE INJONCTION ECRITE

réparation des désordres affectant l'installation de chauffage, alors, selon le moyen, que la notion d'ouvrage, qui se définit par opposition à celle d'éléments d'équipement, suppose nécessairement l'édification

ET LES BATIMENTS DONT L'EDIFICATION DOIT FAIRE L'OBJET DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE " ; CONS.

ANNEES 1964 A 1967, D'AUTRE PART REDUCTION DE LA MEME CONTRIBUTION POUR LES ANNEES 1968 A 1971, L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES DEPUIS 1960 AU CHATEAU DE LARRINGES ONT ABOUTI A L'EDIFICATION

, cette disposition a eu pour seul objet d'interdire sur ces parcelles l'édification de constructions nouvelles et ne fait pas obstacle à ce que, dans le cas où une telle parcelle a déjà reçu des constructions

élevées par le preneur est réglé à l'expiration du bail par le second de ces textes, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a édifiées sur le terrain du

interprétation souveraine que l'ambiguïté des stipulations du cahier des charges du lotissement rendait nécessaire, que celui-ci ne prévoyait pas que la desserte des voies goudronnées devait être préalable à l'édification

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

X... a porté non pas sur l'édification d'une habitation nouvelle mais sur l'agrandissement de la maison d'habitation déjà édifiée sur le lot n° 2 ; que, même si les travaux autorisés ont permis à M.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Ludovic X... coupable du délit de construction sans permis, pour avoir édifié, sur un terrain comportant déjà un cabanon, un bâtiment d'une surface

congé qu'elle avait délivré quelques années plus tard ne contenait aucun grief à l'encontre de la locataire, la cour d'appel en a déduit qu'il existait chez la bailleresse un accord tacite quant à l'édification

CONSTATANT LA REITERATION DE LA VENTE D'UN TERRAIN QU'ILS ONT CONSENTIE, LES 28 MAI ET 4 JUIN 1956, A DAME Y..., SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME PERMETTANT L'EDIFICATION

X... a mis en jeu la responsabilité de la commune d'Arvieux au motif que son maire aurait laissé édifier sans permis de construire, ou aurait illégalement autorisé l'édification, de constructions qui feraient

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Participation du constructeur aux dépenses d'exécution des équipements publics rendus nécessaires par l'édification

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut

QU'ILS NE PEUVENT ETRE UTILISES POUR CONSTRUIRE ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN NE PRECISANT PAS "QUEL SERAIT LE REGLEMENT D'URBANISME QUI S'OPPOSERAIT A L'EDIFICATION