CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Assainissement des ruisseaux et caniveaux destinés à l'écoulement des eaux ménagères.

opposé par le maire de Trie-Château à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de la construction d'un « ouvrage maçonné sur le bras usinier du canal » destiné à faciliter l'écoulement

libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; - de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des

installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant ... une modification du niveau ou du mode d'écoulement

la parcelle BC 173, la juridiction de l'expropriation a fixé le 15 mars 1995 au profit des époux X... une indemnité alternative, de 734 670 francs si la parcelle n'était pas grevée de servitude d'écoulement

Il résultait du rapport d’expertise qu’un simple recalibrage de la profondeur du fossé suffirait à retrouver une pente régulière et un meilleur écoulement des eaux.

étude géotechnique a été réalisée par la Société MASTERDIAG, suivant rapport du 10 mars 2025, lequel a conclu à un affaiblissement des fondations de l'immeuble sis au [Adresse 1] causé par un défaut d'écoulement

attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2000), que les époux X..., propriétaires d'un fonds à usage d'habitation formant le lot n° 1 du lotissement "Les Pléiades", invoquant le bénéfice d'une servitude d'écoulement

usées de la douche de Madame [M],Un mur instable côté OUEST sur la propriété de Madame [M],Ecoulement des eaux pluviales de Madame [M] depuis de l’abri de jardin sur la propriété de la SCI [K].

A ETE PARTIELLEMENT DETRUIT PAR UNE COULEE DE BOUE PROVOQUEE PAR L'ACCUMULATION DES EAUX DE RUISSELEMENT DANS LES FONDS MARECAGEUX PRIVES SITUES EN AMONT DE CE CHALET ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET

..., maire de la commune, coupable d'homicide involontaire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'installation de la buse, préalable à son élection mais connue de lui, destinée à l'écoulement

X... se plaint d'un écoulement excessif des eaux naturelles : qu»'il vise une aggravation de l'écoulement des eaux de pluie, sans mettre en cause une intervention de l'homme ayant entraîné une modification

C..., qui a le droit de se clore comme tout propriétaire, de la servitude d'écoulement des eaux de l'article 640 du code civil, d'autant plus que l'expert précise que cet écoulement a été aggravé par les

, et en déduit que le fonds X...a acquis une servitude d'écoulement des eaux usées par usage trentenaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que, fût-elle apparente, la servitude d'écoulement des eaux usées

autorisation les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles notamment de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau ou d'accroître notablement le risque d'inondation

[A] de rétablir l'écoulement de l'eau issu de la source au profit des deux réserves et canalisations desservant ses bâtiments privés et professionnels, lui reprochant d'avoir coupé l'eau issue de cette

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 20 MARS 1964 QUI, POUR OBSTACLE AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 750 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA COMMUNE

Il en résulte que la servitude d'écoulement des eaux usées ne s'établit que par titre et ne peut s'acquérir par la prescription trentenaire, contrairement à la servitude d'écoulement des eaux de pluie.