Le moyen soutient qu'il ne s'est pas écoulé un mois entre l'émission de l'avis de fin d'information et l'ordonnance de refus d'informer et que le délai de rigueur, prévu à l'article 175 VII, du code de

Le moyen soutient qu'il ne s'est pas écoulé un mois entre l'émission de l'avis de fin d'information et l'ordonnance de refus d'informer et que le délai de rigueur, prévu à l'article 175 VII, du code de

la complexité de l'enquête, déterminer immédiatement les personnes susceptibles d'être mises sur écoute, de sorte que les écoutes ne pouvaient être mises en place qu'au fur et à mesure du déroulement

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas fait droit à l'exception de prescription soulevée par le conseil du prévenu, alors qu'il s'est écoulé un délai supérieur à un an entre la transmission

observables dans les caniveaux et qui contribuent certainement à la pérennité des écoulements en période estivale normale.

seul le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 du code du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée

s'agissant d'une infraction matérielle, le prévenu ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de la force majeure ; qu'il n'importe dès lors de déterminer les circonstances précises de l'écoulement

[Q] « pour une durée de six mois à partir du délai d'un an qui s'est écoulé à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive », sans indiquer précisément

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes

K... en 2009 sont à l'origine de la modification de l'écoulement des eaux" et que répondant aux dires des époux K..., il a indiqué que " M.

X... fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent sur les demandes relatives aux servitudes et revendication de propriété et sur sa demande relative à l'écoulement des eaux pluviales à l'encontre de

que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'écoule

d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité, ce délai devant s'apprécier au regard des circonstances de chaque espèce ; qu'en se bornant à considérer que le délai écoulé

selon le moyen, que, d'une part, en retenant qu'entre la date à laquelle il avait été nommé expert (le 24 mars 1993) et celle à laquelle il avait déposé son rapport (23 septembre 1994), il s'était écoulé

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI Prévoyance a assigné devant un tribunal de grande instance l'Ecole

maximale autorisée, était dépourvue de pertinence dès lors que n'étaient pas connu le moment exact auquel Laurent Y... avait quitté la station-service du magasin "Super U", plusieurs minutes ayant pu s'écouler

Saïd Ahmed X..., alias Hadji Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le délai de 2 heures 45 minutes écoulé après la vérification de son identité, ne

l'avoir débouté de ses demandes relatives aux congés payés, alors que, selon le moyen, la cour d'appel de Paris ne pouvait prendre une telle décision concernant les congés payés acquis pour la période écoulée