Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la SARL Les Assureurs Réunis en vertu d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile

d'application de la révision triennale et de variation indiciaire, sans indication d'une prise d'effet automatique ou de plein droit, a pu déduire de ce seul motif, qu'il ne s'agissait pas d'une clause d'échelle

au 31 décembre 2016, moyennant le paiement d'un loyer de base fixé à 98.000 euros par an, hors taxes et hors charges, payable trimestriellement, d'avance, et révisable en application d'une clause d'échelle

caractère automatique de la révision, de sorte qu'il s'agissait bien de clauses d'échelle mobile, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse

société Porte de France, à compter du 1er janvier 1979 ; que le loyer annuel, initialement fixé à 300 000 francs, ayant été porté, à compter du 1er mai 1986, à 505 294 francs par le jeu d'une clause d'échelle

Elle sollicite l'application de la clause d'indexation ou clause d'échelle mobile du bail, clause qui s'applique de plein droit sans qu'il y ait à formuler une demande préalable.

Au fond elle conclut au rejet de la demande en faisant valoir que le bail ne contient pas une clause d'échelle mobile mais un simple rappel de la révision triennale prévue par la loi et qu'en tout état

Par acte extrajudiciaire du 1er août 2009, faisant valoir que le loyer avait été porté à la somme de 334.503 € le 26 octobre 2008 et que le jeu de l'échelle mobile avait entraîné une variation du loyer

la société DAD avec offre de renouvellement moyennant un nouveau prix ; Attendu que pour décider que le loyer du bail renouvelé sera révisé, non plus selon les modalités prévues par la " clause d'échelle

aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 ; qu'aux termes de l'article L. 145-39, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le

' ; que l'indexation est en effet une modalité accessoire du prix et que la clause d'échelle mobile n'a ni pour objet ni pour effet de modifier le prix contractuel mais vise 'principalement à assurer dans

SUR CE : Aux termes de l'article L.145-39 du code de commerce, ' si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut-être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le

révision chaque fois que le jeu de la clause d'échelle mobile entraîne une augmentation ou une diminution de plus d'un quart.

révision chaque fois que le jeu de la clause d'échelle mobile entraîne une augmentation ou une diminution de plus d'un quart.

société CACD) des locaux à usage commercial à compter du 1er janvier 1992 ; que le loyer a été fixé, pour la première période de neuf ans et son renouvellement de neuf ans, sauf application de la clause d'échelle

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du bailleur tendant à la révision du loyer pour le fixer à la somme de 46 000 euros par an ; Aux motifs que le bail du 4 avril 1980 prévoyait une clause d'échelle

s'est engagée à le rembourser au plus tard le 21 juin 1982 et à payer des intérêts au taux de 10 % l'an ; que l'acte comportait une stipulation d'anatocisme ; qu'il contenait, en outre, une clause "d'échelle

SUR CE, 1) Sur la clause d'échelle mobile Aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dispose qu' « est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive et