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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203165_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

C dans sa déclaration est incompatible avec une activité maraîchère et les volumes repris dans le référentiel des besoins en eau d'irrigation des chambres d'agriculture de PACA pour les cultures pratiquées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01714_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

en eau d’irrigation dans un secteur pour lequel les infrastructures sont déjà sous-dimensionnées, ces affirmations qui ne sont assorties d’aucune démonstration ne sont pas de nature à démontrer à elles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300242

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

preuve que M. et Mme X... avaient connaissance de la servitude, aucun élément ne permettant de retenir que le tracé de celle-ci ait été connu, ni davantage que lors de leur souscription d'un abonnement d'eau

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205461_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ainsi, pour cette période, eu égard aux dépenses engagées pour assurer les prestations de fourniture d'eau d'irrigation qui lui incombent, et qui ont été exécutées à l'égard de l'ensemble des adhérents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205462_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ainsi, pour cette période, eu égard aux dépenses engagées pour assurer les prestations de fourniture d'eau d'irrigation qui lui incombent, et qui ont été exécutées à l'égard de l'ensemble des adhérents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108880_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ainsi, pour cette période, eu égard aux dépenses engagées pour assurer les prestations de fourniture d'eau d'irrigation qui lui incombent, et qui ont été exécutées à l'égard de l'ensemble des adhérents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108882_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ainsi, pour cette période, eu égard aux dépenses engagées pour assurer les prestations de fourniture d'eau d'irrigation qui lui incombent, et qui ont été exécutées à l'égard de l'ensemble des adhérents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108883_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ainsi, pour cette période, eu égard aux dépenses engagées pour assurer les prestations de fourniture d'eau d'irrigation qui lui incombent, et qui ont été exécutées à l'égard de l'ensemble des adhérents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109439_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ainsi, pour cette période, eu égard aux dépenses engagées pour assurer les prestations de fourniture d'eau d'irrigation qui lui incombent, et qui ont été exécutées à l'égard de l'ensemble des adhérents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109440_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ainsi, pour cette période, eu égard aux dépenses engagées pour assurer les prestations de fourniture d'eau d'irrigation qui lui incombent, et qui ont été exécutées à l'égard de l'ensemble des adhérents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109442_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ainsi, pour cette période, eu égard aux dépenses engagées pour assurer les prestations de fourniture d'eau d'irrigation qui lui incombent, et qui ont été exécutées à l'égard de l'ensemble des adhérents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109443_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ainsi, pour cette période, eu égard aux dépenses engagées pour assurer les prestations de fourniture d'eau d'irrigation qui lui incombent, et qui ont été exécutées à l'égard de l'ensemble des adhérents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109444_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ainsi, pour cette période, eu égard aux dépenses engagées pour assurer les prestations de fourniture d'eau d'irrigation qui lui incombent, et qui ont été exécutées à l'égard de l'ensemble des adhérents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109445_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ainsi, pour cette période, eu égard aux dépenses engagées pour assurer les prestations de fourniture d'eau d'irrigation qui lui incombent, et qui ont été exécutées à l'égard de l'ensemble des adhérents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109446_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ainsi, pour cette période, eu égard aux dépenses engagées pour assurer les prestations de fourniture d'eau d'irrigation qui lui incombent, et qui ont été exécutées à l'égard de l'ensemble des adhérents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106249_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ainsi, pour cette période, eu égard aux dépenses engagées pour assurer les prestations de fourniture d'eau d'irrigation qui lui incombent, et qui ont été exécutées à l'égard de l'ensemble des adhérents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106250_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ainsi, pour cette période, eu égard aux dépenses engagées pour assurer les prestations de fourniture d'eau d'irrigation qui lui incombent, et qui ont été exécutées à l'égard de l'ensemble des adhérents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106251_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ainsi, pour cette période, eu égard aux dépenses engagées pour assurer les prestations de fourniture d'eau d'irrigation qui lui incombent, et qui ont été exécutées à l'égard de l'ensemble des adhérents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106252_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ainsi, pour cette période, eu égard aux dépenses engagées pour assurer les prestations de fourniture d'eau d'irrigation qui lui incombent, et qui ont été exécutées à l'égard de l'ensemble des adhérents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106253_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ainsi, pour cette période, eu égard aux dépenses engagées pour assurer les prestations de fourniture d'eau d'irrigation qui lui incombent, et qui ont été exécutées à l'égard de l'ensemble des adhérents

Source officielle

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