, la Compagnie des eaux et de l'ozone ; que le tribunal d'instance, en s'abstenant de s'attacher au fait que l'accord de fonctionnement du comité de groupe de la Compagnie générale des eaux et l'ensemble

Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant

de la source litigieuse traverse le sous-sol du fond de M. et Mme [L] » pour desservir en eau de la source le fonds de Mme [J], ce dont il se déduisait que l'eau ne jaillissait pas sur leur terrain par

d'eau propres à la consommation humaine ; que l'existence de définitions spécifiques comme l'eau de source ou l'eau de boisson, répondant à des considérations de santé publique ou de répression des fraudes

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mars 1998, qui, dans la poursuite suivie contre lui du chef de travaux non autorisés dans un cours d'eau ayant détruit

, y compris des eaux de drainage de terres, lui faisait obligation de les recevoir, après avoir pourtant constaté que les aménagements envisagés prévoyaient de drainer les eaux de pluie par l'intermédiaire

eaux usées. 7.

et installé un dispositif inadapté puisque n'ayant pu résister à la force de l'eau, se décharger de sa responsabilité pénale ; qu'il lui appartenait en usant éventuellement de toutes voies de droit

pluviales et qu'après la division du fonds ladite canalisation a été utilisée à la fois pour l'écoulement des eaux pluviales et pour celui des eaux usées, ce dont il ressortait nettement que la servitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des eaux (CGE), dont le siège social est ..., en

usées de l'abattoir étaient tombées en panne, ce qui a entraîné le déversement des eaux usées dans le circuit d'eau pluviale et ceci à l'intérieur de l'abattoir, que l'obligation de la CGE consiste à

à l'encontre de la société Les Eaux Claires, M.

d'eau et de l'entrée d'un canal, utilisés par la société civile immobilière (SCI) Le Pont de Basile, propriétaire d'un fonds situé en aval et bénéficiant d'une servitude de droit d'eau, alors, selon le

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1993, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Pierre Z... pour infraction à la police de la chasse au gibier d'eau

Z... une somme de 3 000 francs pour consommation anormale d'eau, alors, selon le moyen, qu'en mettant à la charge de M. Y... la facture d'eau de M.

[W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription dans les neuf rubriques suivantes, I-2-(Eau), I-2.01 (Pollution de l'eau), I

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Patrick Y... et Thierry X... coupables d'avoir chassé en période d'ouverture spécifique de la chasse du gibier d'eau

Y... le droit d'utiliser l'eau de l'étang de Courtille ; que la commune de Guéret, devenue propriétaire de l'étang, a maintenu à M. X..., puis à M. Z..., venant aux droits de M.