supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées

raisonnable, de sorte que les juges doivent ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, dès lors que les conditions d'une durée raisonnable ne sont plus remplies

U..., "1°) alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires

« 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à

[G] n'était pas prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires et, dès

[R], sans répondre au moyen tiré du dépassement de la durée raisonnable de celle-ci. Réponse de la Cour Vu les articles 144-1 et 593 du code de procédure pénale : 6.

contrôle judiciaire sont insuffisantes pour remplir ces objectifs ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée

de l'intéressé à la disposition de la justice ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs ; "alors que, la détention provisoire ne peut excéder une durée

article ne sont plus remplies ; qu'en se limitant à opposer, pour justifier le rejet de la demande de mise en liberté formée par le mis en examen, les motifs ci-dessus rappelés, sans s'assurer de la durée

O... n'a pas excédé une durée raisonnable ; qu'en conséquence, la demande de M.

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise sans répondre au moyen tiré du dépassement de la durée raisonnable de la détention provisoire Réponse de la Cour Vu les

raisonnable, de sorte que les juges doivent ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, dès lors que les conditions d'une durée raisonnable ne sont plus remplies

raisonnable ; qu'il appartient donc aux juridictions d'instruction statuant en matière de détention provisoire de s'assurer, fût-ce d'office, de la durée raisonnable de cette détention au regard de la

[L] avait jointe à sa déclaration d'appel, faisant valoir que « [sa] détention de plus de dix-huit mois dépasse une durée raisonnable » et que « l'instruction n'apparaît pas difficile pour le reste des

la procédure, tandis qu'il résulte des articles 6 de ladite convention et 144-1 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des

judiciaire sera insuffisante ; que les faits objet de l'information sont grave et causent à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant ; "alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée

de la détention provisoire de Mme [R] et n'a pas recherché si la détention provisoire de cette dernière n'excédait pas une durée raisonnable en l'absence de tout interrogatoire de l'intéressée depuis

doivent ordonner la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire, si les limites d'une durée raisonnable sont dépassées ; qu'Abbou X... ne se plaignait pas de la durée de l'instruction