de l'annexe VI de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale

de l'article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert

entrante s'est fait connaître à l'entreprise sortante ainsi que la date prévisionnelle du transfert, un tel manquement étant de nature à priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse dès lors

de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale

partiel d'entreprise n'est pas applicable en cas de cession autorisée par ordonnance du juge-commissaire ; qu'en disant que le salarié, dès lors qu'il bénéficiait d'une protection particulière en cas

des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements; qu'en l'espèce tous les éléments constitutifs du transfert de fonds de commerce sont

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs

des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable que dans la mesure où

des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, dont elles assurent, pour ce qui concerne les salariés de droit privé, la transposition, que lorsque

, reste au service de l'entreprise sortante qui demeure son employeur, a contrario, s'il y satisfait, son contrat de travail est de plein droit transféré à l'entreprise entrante qui devient son nouvel

attractivité, alors « que dans le cas d'un transfert portant sur l'une seulement des deux branches d'activité qui composent une entreprise -l'autre branche d'activité ayant disparu et le reste de l'entreprise

des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements : " 1.

n'est applicable qu'en cas de transfert d'une entité économique, constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui

avantages individuels acquis en cas de mise en cause d'un accord collectif. 11.

avantages individuels acquis en cas de mise en cause d'un accord collectif. 12.

(CE) 2001/23 du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle M.

à la société 843 Corporation n'était pas identique à celle exercée au sein des sociétés Intel Corporation et IMC, ce qui était de nature à remettre en cause le transfert de plein droit des contrats de