du Crédit lyonnais Forfaiting ; Attendu que le Crédit lyonnais, cessionnaire des droits du bénéficiaire du crédit documentaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de cette créance

comportement fautif justifiant sa condamnation à indemniser le préjudice subi ; qu'en se contentant de retenir que les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, n'ouvrait droit

privilège postérieurement à la cession du fonds de commerce nanti dans le cadre du plan de cession de la société emprunteuse, la garantie est perdue et la caution ne peut plus être subrogée dans les droits

connaissait lui aussi l'existence de ce fonds, qu'il aurait dû l'informer sur la portée de la clause litigieuse et qu'il a manqué à son devoir d'impartialité en incluant celle-ci qui est protectrice des droits

Y..., ès qualités, et la société Semacs, venue aux droits du cessionnaire ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté

resté sans suite immédiate, invité ensuite à conclure une transaction, régularisée le 21 mai 1997, et enfin licencié le 2 juillet 1997 pour motif économique ; qu'après avoir vainement demandé au cessionnaire

[P] [T], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du Crédit du Nord, elle-même venant aux droits de la Banque

Les mêmes jours, le cessionnaire a notifié ces cessions au débiteur cédé. 3.

au " loyer irrévocable " et à l' " indemnité irrévocable " définis par le même contrat de partenariat et, d'autre part, dans l'hypothèse de fin anticipée du contrat, quelle qu'en soit la cause, les droits

X... étant nommé liquidateur ; que la société Total Guadeloupe (la société Total), cessionnaire des créances que sept anciens salariés de la société détenaient sur celle-ci et de tous leurs droits et actions

SACSUM à payer à la banque Monte Paschi la somme de 45 734,71 euros correspondant à la valeur résiduelle du marché, l'arrêt retient que si, faute de notification justifiée, le débiteur cédé était en droit

immobilière l'Ebène (la SCI) a acquis des parcelles de terrain à bâtir dont elle a financé le prix au moyen notamment d'un prêt et d'une ouverture de crédit que lui consentait la société Sofal aux droits

L'employeur a cédé son fonds de commerce à son fils, l'appelant, par un acte notarié du 30 juin 2008 par l'effet duquel le contrat de travail fut transféré de plein droit au cessionnaire, peu important

et obligations y afférentes ; que l'action en responsabilité contractuelle engagée à l'encontre du cédant est en conséquence opposable de plein droit au cessionnaire ; qu'en outre, l'interruption de la

contrat de travail le liant à la société Nouvelle Pillivuyt, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail a préexisté au mandat social chez le cédant, il se trouve transféré de plein droit

par suite violé l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que l'article 3 du protocole de cession d'actions accordait le droit aux cessionnaires de mettre en jeu la garantie du SALF ; qu'en décidant

(la caution) ; que les 6 et 27 juillet 2011, la société AIP Batifort a cédé deux créances sur la société Casa (le débiteur cédé) ; que n'obtenant pas leur règlement, le cessionnaire s'est rapproché du

somme à un tiers ne peut être valablement souscrite sans son accord ; qu'en relevant, pour écarter toute stipulation pour autrui, que la convention de garantie de passif matérialisait uniquement le droit