Codes de loi français

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 99

Les nantissements du droit d'exploitation des logiciels sont inscrits sur le Registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Article L333-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 21 > 17

Le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333-1 inclut le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives.

Article L333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97

par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse.

Article 6

ci-après : - sensibilisation du personnel au risque d'inflammation des poussières ; - mise en oeuvre des mesures de protection par le personnel d'exploitation ou un service et des équipes spécialisés ; - instructions d'entretien des dispositifs en place

Article R3152-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80

Des circulations des véhicules, sans voyageurs, nécessaires à l'enregistrement des caractéristiques du parcours ou de la zone de circulation, aux vérifications préalables à la mise en service et à la formation du personnel d'exploitation, doivent être

Article PO 7

Formation du personnel en sécurité incendie Le personnel doit participer deux fois par an à des séances d'instruction et d'entraînement de façon compatible avec les conditions d'exploitation, compte tenu, le cas échéant, de son rythme saisonnier.

Article R2124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article R. 2124-13 ainsi que la perception des recettes correspondantes.

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent.

Article 50-00 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

II. – L'entrepositaire agréé désigne au service des douanes et droits indirects le lieu, dénommé " siège du site d'exploitation ", où est tenue la comptabilité matières, ainsi que tout ou partie des chais ou locaux concernés par cette comptabilité.

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation.

Article R3312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel roulant affecté à un service régulier ou occasionnel et au personnel ambulancier roulant, dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire et après avis du comité social

Article R5511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 65

Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1, à bord des navires d'exploration et d'exploitation, les personnels qui préparent ou servent les repas aux personnels employés dans l'une des activités suivantes : a) Installations et constructions d'unités

Article L181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une remise en état lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne

Article R181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Il est alors valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-23, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires

Article 4

La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Le propriétaire du sol ou ses ayants droit peuvent à tout moment déposer une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement, les terrains couverts par une autorisation de

Article R3252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

l'application de l'article R. 3152-12, des circulations des véhicules, sans marchandises, nécessaires à l'enregistrement des caractéristiques du parcours ou de la zone de circulation, aux vérifications préalables à la mise en service et à la formation du personnel

Article R261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Constitue une opération d'effet équivalent à une cession quant au droit d'exploiter les œuvres toute opération permettant à une personne non soumise à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété

Article L718-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.

Article 1

Les montants minimaux annuels de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation pour les agents relevant du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé