que si les articles 815-14 et 815-15 du Code civil confèrent à un indivisaire un droit de préemption ou de substitution suivant qu'il y a cession amiable ou licitation de droits indivis par un coïndivisaire

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

X... dans ses conclusions d'appel, une renonciation non équivoque à leur droit de préemption leur interdisant de se prévaloir de la nullité prévue par l'article 815-16 du Code civil et en se bornant à

N... devait être maintenue, que la confiscation peut porter sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis et qu'il appartient ultérieurement au coindivisaire de faire

B... d'avoir mentionné "l'indivision" dans une lettre, ni les projets d'extension des locaux ne manifestaient sans ambiguïté une volonté des coindivisaires de renoncer à demander la nullité de la vente

que les dispositions de l'article 815-15 du Code civil ont pour objet d'éviter l'intrusion d'un étranger dans l'indivision à l'occasion de l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire

Oscar Y... de Z..., propriétaires indivis d'immeubles situés à l'Etang Salé ayant envisagé de céder leurs droits indivis, ont, le 12 novembre 1998, notifié à leurs coïndivisaires, en application de l'article

A... de son droit de préemption en sa qualité de coïndivisaire, les premiers juges ne pouvaient en déduire, sans dénaturer les termes clairs et précis de la conation, qu'il s'agissait d'un acte onéreux

le notaire, qui tenait compte du droit de préemption exercé par M.

au profit de tiers, parents des copartageants, mais étrangers à l'indivision ; Attendu que, pour accorder le droit de préemption à M.

d'HLM Carpi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le district de Poitiers n'était pas forclos pour exercer son droit de préemption, alors, selon le moyen, "premièrement, que la cour d'appel, qui

ET POUR ANNULER, EN CONSEQUENCE, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA VENTE AUX EPOUX Z..., LE 20 JUILLET 1973, DES TERRES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'ON

de préemption ; que Mlle X... l'a, le 28 juin 1979, informé en la même forme, qu'elle n'entendait plus céder ses droits indivis ; que M.

VIOLE CE TEXTE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI, DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS AGI LORS DES PREMIERES CESSIONS, LES INDIVISAIRES N'AVAIENT PAS RENONCE A LEUR DROIT DE PREEMPTION

INDIVIS ENTRE ELLES EN VERTU DE LA COUTUME DE 1520, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 10 JUIN 1982), DE S'ETRE FONDE SUR LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 JUIN 1848 POUR DECIDER QUE LES DROITS

C... et Mme Michèle A..., d'autre part, en leur qualité d'ayants droit de Rose X..., décédée le 13 juin 1998 ; que ces derniers ont assigné les consorts Y...

Jean-Jacques Y... a fait savoir qu'il exerçait son droit de préemption aux conditions qui lui ont été notifiées ; que l'acte notarié de vente a été passé le 7 novembre 1994, la somme de 2 063 330 francs

D'UN BIEN RURAL SUR LEQUEL LES EPOUX DE Y..., PRENEURS, ENTENDAIENT EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION, ONT INVOQUE LA NULLITE DU BAIL CONSENTI A CES DERNIERS PAR VEUVE RAEVENS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT