CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Affectation à un usage professionnel, cultuel, social ou culturel.

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Affectation à un usage professionnel, culturel, social ou cultuel.

ne suffit pas pour conférer un droit à réparation ; - il s'oppose à une règle ou une pratique nationale subordonnant la réparation d'un dommage moral, au sens de cette disposition, à la condition que

1, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'Axel Y... n'a pas commis une faute ouvrant droit

d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société Charly une indemnité de 28 643,04 F en réparation

perçu le prix ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (la SAFER) a été informée de la promesse de vente en 1986 ; qu'elle a annoncé son intention d'exercer son droit

de droit à réparation.

de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le préjudice corporel de la victime, alors qu'il n'aurait pu limiter à l'année 1986 la réparation de l'incidence

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit

Z... a fait assigner son assureur le 16 mars 1993 pour obtenir la réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 septembre 1997) a déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action de M.

anormale au regard de l'état de santé antérieur de la patiente et de l'évolution prévisible de celui-ci, a considéré, dans un avis du 10 février 2015 que cet accident médical non fautif lui ouvrait droit

CETAT57-02-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Présomption de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1946.

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Déchéances - Déchéance opposée à tort - Cession ne constituant pas

Y... et l'assureur à payer diverses sommes à ses ayants droit en réparation de leur préjudice moral et a ordonné le sursis à statuer sur le préjudice soumis au recours des organismes sociaux ; que par,

propriétaire de la marque Château Yquem dont le dépôt en renouvellement a été enregistré le 4 août 1988, sous le numéro 1 481 718, pour désigner, dans la classe 33, des vins, a assigné, pour atteinte de ses droits

X... étant décédé de ses blessures, ses ayants droit ont assigné M.

Lorsque la requalification d'une infraction, opérée par la cour d'appel, est susceptible d'avoir une incidence sur l'étendue du droit à réparation de la partie civile, celle-ci est recevable à la contester

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Caractère somptuaire [article 16 de la loi du 28 octobre 1946].