AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205699_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la requérante souffre d'un lymphœdème primaire du membre inférieur droit nécessitant des drainages lymphatiques manuels et une compression élastique.
Source officiellePage 3 sur 4
4ème chambre
DTA_2103174_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Toutefois, si les prescriptions, le 20 avril 2021, d'une ostéodensitométrie ainsi que de drainage lymphatique et d'une prise de sang le 10 août 2021, confirment l'existence d'un suivi médical, elles ne
Source officielle