La demande en divorce pour faute présentée par l ¿ époux répondant à la double condition posée par l'article 242 du code civil et celle de l ¿ épouse également le divorce sera prononcé aux torts partagés

L.241-3, R.242-1, R.242-2, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale, et L.122-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses écritures, la société FIPE n'a nullement reconnu n'avoir

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

condition posée par l'article 242 du Code civil, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de Madame X...».

A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

242 et 245 du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel en retenant, par motifs propres et adoptés, que les faits établis à l'encontre de M.

241 et 242 du Code civil ; 2 / que l'ordonnance de non-conciliation rendue le 11 mai 1988 dans la précédente procédure de divorce introduite par les époux avait cessé de produire ses effets par la

du Code civil ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que M.

juges, a retenu, en reproduisant exactement les termes de l'article 242 du Code civil, que ces faits étaient constitutifs d'une faute au sens de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

au présent arrêt : Attendu d'abord, qu'en retenant que les faits imputés à l'épouse constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, ce dont il résultait que la double condition

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

à Cambrai", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement aux énonciations du moyen,

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel a, par voie de conséquence, violé les articles R 142-1 et suivants, et spécialement R 142-18 du Code de la sécurité sociale; et alors, enfin

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Philippe X... et Bernard Z...pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, L. 242-6 3°, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce

242 et 245 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le divorce ne peut être demandé par l'épouse pour des faits imputables à son mari qu'à la double condition que ces faits constituent une violation

1134 du Code civil ainsi que l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 7 novembre 1990 applicable en l'espèce et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale