AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Theta Scan, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits

la préparation renferme des substances dont les doses ou la concentration permettent d'affirmer que le produit en cause ne peut être dispensé librement et sans la garantie d'un professionnel compétent

dont il est donné acte dans un jugement tirant sa force obligatoire de l'écrit où il se trouve formulé, la cour d'appel ne pouvait déduire le caractère exécutoire de l'engagement de M.

manuel, dès lors que la remise de ces fonds a été effectuée en vertu d'un titre qui implique une obligation de restitution ; que les prévenus doivent donc prouver les dons manuels, ce qu'ils ne font pas

de motifs, manque de base légale; violation de l'accord franco-malien des 2 février et 9 mars 1962, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné

. ; que, dans un acte sous seing privé du 14 novembre 1966, intitulé "don manuel de rentes Pinay", ils ont constaté la remise à leurs enfants de titres de rente 3,5 % 1952-1956 ; que Mme Suzanne Z... a

ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle" ; que ce n'est donc pas une libéralité que M.

IMEI et les serveurs, dont les données de géolocalisation desdits boîtiers. 11.

Nesle-Normandeuse, Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de : 1 / L'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise normande de services informatiques (ENSI), société à responsabilité limitée, dont

maladie (la Caisse) lui a notifié le 28 février 2001 un trop-perçu d'un montant de 49 737,26 euros ; que Mme X... a invoqué un préjudice anormal résultant de la faute commise par l'organisme social dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Meilleur Supermarché, société anonyme, dont le siège est sis ...,

utilement au procès-verbal relatif à l'accomplissement des formalités prévu par l'article 378 du Code de procédure pénale, qui est rédigé dans les trois jours du prononcé de l'arrêt ; qu'il existait donc

à l'origine de sa conception ; 3) les données non identifiantes relatives au donneur : a) son âge, au moment du don et à ce jour, ainsi que son éventuel décès ; b) sa situation professionnelle au moment

par le prévenu d'une visite nocturne improvisée chez sa cousine ou chez sa nièce et finalement abandonnée, et donc non vérifiable, ne peut convaincre ; certes, aucun objet susceptible de servir à une

condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 10 ans, pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

le travail avait donné satisfaction ; qu'ainsi le refus de la société d'accorder à M.

manuel sus-énoncé », que la masse des biens donnés et à partager comprend « le rapport de don manuel par M.