MOTIFS Sur le rapport à succession Il n'est pas contesté que Monsieur Bernard X... a fait l'acquisition le 7 septembre 1964 de la ferme située au lieudit " ... ", commune de COMMER, par acte de

Elle n'a communiqué l'acte de vente du 22 février 2006 qu'en cause d'appel. Elle sera donc privée de ses droits sur la donation rapportée.

Par acte reçu le 3 juillet 2001 par Maître [G], Mme [R], gérante de la SCI, a fait donation à M.

Il ne peut qu'être ajouté ceci : Les appelants soutiennent que le fait d'avoir signé l'acte authentique portant donation ne caractérise pas leur volonté de donner le bien immobilier, « dès lors qu'il

* * * Selon acte authentique du 28 décembre 1979, les époux Yves [P] et [E] [U] ont consenti une donation-partage à leurs trois enfants ainsi allotis : 1°) à M.

Cette prise d'hypothèque a été étendue aux enfants du couple, [I] et [J] [Y], suite à la donation reçue par Me [K], notaire, le 12 juillet 2014, des époux [Y] au profit de leurs enfants de la nue-propriété

de propriété dont l’acte de Maître [S] et actes de donations éventuels ; - JUGER que l’ensemble immobilier, cadastré ZB n°[Cadastre 2] sis [Localité 8] sera rapporté en nature ou en valeur à la succession

justice le 24 septembre 1996, Robert X... a, par acte du 21 décembre 1996, déclaré révoquer toute donation antérieure faite à son épouse, qu'il a transmis à son notaire par une lettre dactylographiée

La simulation doit donc être comprise comme l'accord entre contractants tendant à faire croire à l'existence d'une convention (acte apparent ou simulé) ne correspondant pas à leur volonté véritable, exprimée

Aux termes d'un acte reçu le 21 février 1986, le défunt avait fait donation à sa conjointe des quotités disponibles permises entre époux au jour du décès du donateur (à savoir de la propriété de tous les

époux du 5 novembre 1997 à une disposition testamentaire ; que lorsqu'il déclare révoquer toute disposition testamentaire, il ne fait pas état de la donation entre époux litigieuse, dont à aucun moment

, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut

Sur ce, Vu l'article 142 du code de procédure civile ; Alors qu'il est admis que Mme [C] est propriétaire de biens immobiliers donnés en location, le fait que les époux [W] étaient imposés sur les

s'acquittera de l'emprunt immobilier et des taxes afférentes à l'immeuble occupé par l'épouse et les enfants communs « en complément du devoir de secours », tandis que l'époux s'opposait à la prise en

Par acte du 27 février 1984, les époux se sont consentis une donation au dernier vivant.

délivrée par les époux Y... le 26 septembre 2003 pour le bail du 1er octobre 1987 et constaté que les époux Y... ne démontraient pas que postérieurement à l'acte de donation partage, Mme X..., mariée

de ses enfants, * pour un quart de part égale aux enfants de [L] [Z] [X], frère de [F] [C] [WY], et, en cas de décès de ceux-ci, les successeurs de ses enfants', - 'chaque époux survivant est habilité

de paiement, fait cependant valoir que les revenus fonciers perçus par l'ex-époux de Mme C des sociétés civiles immobilières dont il détenait la majorité des parts avaient, dès avant la date de l'acte