« que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Pau, dans un arrêt sur ce point irrévocable du

[W] [P] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme [S] [P] épouse [Z] aux entiers dépens.

entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; que si les biens ont été aliénés par le gratifié, il est tenu

régime matrimonial et le partage de la communauté consécutif à l'adoption par ceux-ci du régime de séparation de biens, puis la donation consentie, à titre de partage anticipé, par l'épouse aux enfants

DÉBOUTER Mmes [Z] [Y], [Q] [Y] et [H] [Y] épouse [R] de leur appel incident tendant à la requalification de l'acte de donation-partage en donation entre vifs, et de toutes les conséquences y attachées

Y... a fait donation à son épouse de sa quote-part d'indivision, étant précisé qu'était stipulée à l'acte une clause par laquelle le donateur se réservait, en cas de décès de son épouse, sa vie durant,

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 1999) d'avoir dit que son ex-épouse est propriétaire indivis pour moitié de l'immeuble, alors, selon le moyen, 1) qu'ayant constaté que M.

: QUALIFIER de donation déguisée la vente intervenue le 01 août 2014 entre [G] [H] et la SCI [3] dont les seuls associés à un quart chacun sont Madame [M] [H] épouse [R], Monsieur [D] [H], Madame [A]

appartient de choisir le mode de réduction de la libéralité entre époux, et qu'à défaut d'intention expresse contraire, le testateur est présumé avoir légué à son épouse la quotité disponible la plus

consenties à sa première épouse.

En conséquence l'attribution du bien immobilier aux frères et soeurs de [R] [N] procède d'une donation à leur profit par l'épouse survivante, soumise aux droits de donation au taux de 60% et à la taxe

de la donation qu'à l'époque de la liquidation, à Valeur empruntée (27.441 €) x Valeur actualisée des biens donnés en pleine propriété (715.931 €) / Valeur en pleine propriété des biens donnés à l'époque

X...; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1105 et 1106 du Code civil; 2°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se

Mme [L] épouse [J] sollicite la révocation pour ingratitude de la donation entre vifs qu'elle a faite par acte du 18 mars 2023 à son petit-fils [Y] [V].

Y... à son épouse, alors « que la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, s'applique aux donations entre vifs ; qu'en cas de dol, le

[G] a reçu des donations à hauteur de la somme totale de 97.000 euros qu'elle doit rapporter à la succession de [F] [G] ; Dit que Madame [K] [N] épouse [G] ne peut prétendre à aucune part sur cette somme

de la liquidation de leurs droits respectifs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 janvier 2004), d'avoir dit que son mari lui avait consenti indirectement donation

X... et son épouse ont fait donation-partage de leurs biens à leurs trois enfants, Jean-Marie, Michel et Jérôme ; que Jean-Marie X... a reçu un fonds de commerce, moyennant le service d'une rente viagère

ultérieure n'a écarté l'application, dispose que toutes les donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours évocables ; que la donation de biens à venir