l'article 918 du Code civil s'appliquerait à la vente consentie par un successible en ligne directe, lorsque cette vente est faite avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation ne s'éteignant qu'au

Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts N..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur départemental

, fut-il consenti avec charge ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que les contrats litigieux constituaient des actes de donation ; qu'en jugeant que la clause mentionnée à l'article 3 du contrat

l'absence de toute contestation de la régularité de cette distribution, que la perception de ces fruits valait acceptation rétroactive et implicite de la donation, la cour d'appel, qui a souverainement

dotal avec clause de paraphernalité, et qui se sont consenti une donation au dernier vivant, ont eu deux fils, Francis et Gratien ; que Francis X... est décédé le 30 octobre 1980, en laissant pour lui

Y..., directeur des affaires financières du Sénat, a relevé (D167) que l'arrêté du 12 décembre 1995 n'a pas repris la formulation de celui du 13 décembre 1988 qui précisait explicitement (D169/2) « Les

Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n’ont pas consenti à ces aliénations.”

consenties à son profit -que son père bénéficie d'une retraite très confortable de 5000 € par mois, qu'il n'est nullement dans le besoin, et que les donations qu'il lui a consenties constituent un minimum

, en cas d'atteinte à la réserve, la réduction, de toutes donations, directes ou indirectes consenties par M.

Dans ces conditions, [V] [U], institué légataire universel par [T] [T] veuve [O], a bien la qualité d'héritier et a qualité pour agir en révocation de la donation consentie par son auteur.

De leur vivant, les parents avaient consenti au profit de leurs enfants communs les libéralités suivantes : Une donation en avancement de part successorale au profit de Mme [T] [N] [A] aux termes d'un

[A] aurait été incapable de consentir à un acte aux dates en cause.

de compte, liquidation et partage de la succession de leur mère, *dire que la donation en usufruit qui lui a été consentie par celle-ci selon acte notarié du 19 novembre 2003, portant sur l'appartement

fait droit aux demandes de la redevable et a ordonné le dégrèvement sollicité ».

à compter de la décision à intervenir et sans capitalisation des intérêts, Dans tous les cas, -Dire et juger que Mme [T] [Y] épouse [U] n'a commis aucune faute en lien direct et certain avec les

Y... le 18 septembre 2007 et de l'acte de donation consenti par M.

X... spécialiste en droit des sociétés et droit fiscal) donation que Madame J...-O... a acceptée de recevoir.

Patrick Y..., légataire universel de Jean-Louis X..., (les consorts X...) ont fait valoir que Philippe X... a bénéficié d'une donation de sa mère de la somme de 500 000 francs (76 224,51 euros) dont ils