juge, l'administration, en accordant alors un dégrèvement total, a admis l'erreur de qualification, la simple lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était bien en présence d'une donation

juge, l'administration, en accordant alors un dégrèvement total, a admis l'erreur de qualification, la simple lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était bien en présence d'une donation

juge, l'administration, en accordant alors un dégrèvement total, a admis l'erreur de qualification, la simple lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était bien en présence d'une donation

de redressement ni que les impositions visées lui étaient réclamées en vertu de la solidarité visée à l'article 1705 du CGI ; que l'administration, qui a retenu tous les éléments qualifiant une donation

Il n'est pas allégué, en l'occurrence, l'existence d'une donation entre vifs, non plus que d'un testament olographe, public, ou en la forme mystique tels que prévus aux articles 970 à 980 du Code civil

Il a alors été constaté que l'intéressé disposait, en vertu d'une donation, d'une somme non déclarée au titre de ses ressources de 125 175 euros depuis le mois de mai 2015, laquelle somme a été utilisée

publique du 13 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° V 18-14.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

juge, l'administration, en accordant alors un dégrèvement total, a admis l'erreur de qualification, la simple lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était bien en présence d'une donation

juge, l'administration, en accordant alors un dégrèvement total, a admis l'erreur de qualification, la simple lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était bien en présence d'une donation

Alain X..., exploitant agricole des terres objet de la donation à la suite de son père, forment des éléments constitutifs d'un dol au préjudice de Mme Z..., qui n'aurait pas consenti à la donation ni au

C'est dans ces conditions que celui-ci, par assignation du 16 mai 2007 publiée au bureau des hypothèques de La Rochelle le 16 octobre 2007 (vol. 2007 P no 8230), a demandé l'annulation de la donation en

prévue à l'article 860, alinéas 1 et 2, du code civil ; que, pour déterminer si les biens donnés, quelle qu'en fût la valeur au jour de leur aliénation par Mme [N] et leur état au jour de la donation

Maître [S] [X] expose que l'engagement de Mme [R] [F] tel qu'il résulte de son courrier électronique adressé au notaire le 14 novembre 2014 s'analyse non pas comme une donation ou une promesse de donation

Mais l'acte incriminé n'est pas une simple donation, mais une donation-partage, emportant non seulement donation de la part des parents, mais également partage entre le frère et la soeur, de sorte que,

consentie par Claude X... quelques semaines avant le décès de celui-ci et en a exactement déduit qu'une telle dissimulation était constitutive d'un recel successoral, que la donation soit ou non rapportable

L'appelante prétend que les accords de 1994 constituent un 'complément' de l'acte initial de donation partage et non un simple accord de principe et soutient que la décision de refus de mise en copropriété

au 18 septembre 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les droits dus à raison d'un don manuel non

Elle soutient que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la distraction de biens saisis et par voie de conséquence sur l'opposabilité d'une donation et non sur sa nullité.