en refusant de refaire les documents non conformes et en créant une situation conflictuelle avec la hiérarchie, - vol de documents appartenant à l'entreprise, - abandon de poste dans le but de désorganiser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

été mise hors de cause en première instance et le jugement est à cet égard devenu définitif ; que la société MIGUEL BERGARECHE reproche enfin à la BNP d'avoir honoré le crédit sur présentation de documents

Adresse 3] 'SIGNATURE SIGNATURE' ' Mr [O] [K] Mr [O] [V]' - partie manuscrite : signature suivie, pour [K] [O], et précédée, pour Monsieur [V] [O], de la mention 'lu et approuvé'; Qu'ainsi, ce document

relatifs à tous les produits de la Société présents sur le marché et ce sous astreinte de 20.000 euros par document non-conforme, A titre encore plus subsidiaire, - de constater que malgré les conclusions

non conformes - 1 700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

plusieurs mois avant d'avoir obtenu les autorisation d'exercice, avait exercé une activité de sécurité sur la voie publique sans être titulaire d'une autorisation préfectorale, avait fait usage de documents

main levée, caractérise l'élément matériel du délit de faux, constate l'absence d'élément intentionnel et de préjudice ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le seul fait de signer un document

La société MIGUEL BERGARECHE conteste également le lien de causalité en invoquant les propres fautes de la BNP qui a honoré le crédit sur présentation de documents non conformes et qui, malgré les réserves

le commencement de preuve par écrit qu'un tel document peut constituer en application des dispositions des articles 1326 et 1347 du code civil; Considérant que le document litigieux conclu entre M

chargé au terme de son contrat du 1er mai 1995 de l'instruction du projet au plan administratif et financier et du suivi de la réalisation des travaux, qui devait signaler au maître de l'ouvrage les documents

qu'il produit au dossier ont été saisis par la police aux frontières et ont été mis sous scellés comme étant frauduleux et la carte d'identité consulaire qu'il fournit a été obtenue sur la base de ces documents

ou non conforme).

X... ne conteste pas la nullité de la reconnaissance de dette du 14 mars 2008 prononcée par le jugement dont il sollicite la confirmation, il appartient à la cour d'apprécier la régularité du document

produits qu'elle commercialise, qui sont des produits alimentaires ; - l'amende prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas fondée dès lors que la non-conformité

sont non conformes et/ou non sincères ; que, de ces constatations et appréciations, faisant ressortir le caractère intentionnel de l'altération des dits documents, la cour d'appel a pu déduire l'existence

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS No -T]-5 2001 l' Chambre B Civile ARRÊT AU FOND DU 06 Décembre 2001 RÈle No 01/05917 X...

La caisse indique que des paiements lui ont été demandés sur le fondement de documents non-conformes, d'ordonnances volées, falsifiées.