Codes de loi français

Article 5

Le montant des majorations pour âge des allocations familiales est fixé à : 9% de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté à partir de dix ans ; 16% de cette même base à partir de quinze ans.

Article 3

Ils sont ouverts aux jeunes sans emplois âgés de dix-huit ans à vingt-cinq ans inclus à la date d'entrée en stage.

Article L5544-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41

Aucun marin de moins de dix-huit ans ne doit travailler comme cuisinier de navire.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.

Article 461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Article 225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.

Article 6

La durée de l'association est fixée à quatre-vingt-dix neuf ans (99 ans) à compter de sa création, sauf prorogation ou dissolution anticipée. Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.

Article 4

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement pour les forfaits de post-stationnement et leur majoration et pendant dix ans pour les autres créances

Article 433-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article R20-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations mentionnées aux 1° et 2° pendant dix ans à compter de la date à laquelle des équipements radioélectriques leur ont été fournis et pendant dix ans à compter de la date à

Article 4

Les données visées aux I, II, III et IV de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.

Article 14

Il est interdit sur tout navire d'affecter tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans :

Article R313-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49

L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 est valable pour une durée maximale de dix ans.

Article L741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.

Article D321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

Les capacités réservées prévues au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables le sont pour dix ans à compter :

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

SNCF Voyageurs conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans.

Article L556-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Toutefois, l'agent contractuel occupant un emploi auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au premier alinéa ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.

Article 462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 65

criminelle ; 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ; 6° Il est porté à

Article 6

ans au moins ou associé d'exploitation : 640 F ; - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 320 F ; - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire : 126 F ; - aide familial à titre secondaire âgé de dix-huit ans au moins : 84 F