Philippe X... et la MACIF ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 octobre 2002), que Florian X..., âgé de dix ans et qui séjournait chez ses grands-parents, M. et Mme

[H] [K] a été condamné par la cour d'appel de Douai, le 14 février 2017, à dix ans d'emprisonnement pour évasion, recel, violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, en bande organisée,

X..., avocat à ce barreau, la peine de trois ans d'interdiction assortie de la privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre pendant une durée de dix ans et a ordonné la publicité de la décision

Souscripteurs des Lloyd's de Londres ; Attendu que pour débouter la société AGF de sa demande à l'encontre de l'assureur de la société SCGM, l'arrêt retient que les AGF ont assigné la SCGM dans le délai de dix

Primeurs (société Primeurs) en liquidation judiciaire, à payer sans délai au liquidateur la somme 607 255 francs et a prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle pour une durée de dix

Caisse des dépôts et consignations lui ayant refusé, le 13 juin 2014, l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, au motif qu'elle ne justifiait pas d'un titre de séjour datant de dix

, prorogée à plusieurs reprises et notamment par décision de l'assemblée générale du 25 octobre 1980 pour dix ans à compter du 21 avril 1994 et par décision de l'assemblée générale du 14 décembre 2005

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et dix ans d'inéligibilité.

, en date du 29 avril 2019, qui, pour faux document administratif et usage, détention d'un faux document administratif et déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné à cinq ans

Le prévenu a été condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction de gérer et une confiscation. 4.

d'emprisonnement, 1 000 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

G..., née le [...] à Rennes, aujourd'hui âgée de 60 ans, sous tutelle et fixé la durée de la mesure à dix ans, l'APASE d'Ille et Vilaine étant désignée en qualité de tutrice ; que par requête en date du

ans de réclusion criminelle, dix ans d'inéligibilité, et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.

avoir été mise en redressement judiciaire, le 28 mai 2009, la société Fantasia a bénéficié, par un jugement du 8 juillet 2010, d'un plan de redressement par voie de continuation d'une durée de dix

liquidation judiciaire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé leur liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la limitation à dix

D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 13 septembre 2018, qui, pour banqueroute en récidive, l'a condamné à dix huit mois d'emprisonnement, à dix ans

cour d'appel a prononcé à l'égard de celui-ci la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, pendant une durée de dix

renouvelable trois ans, et un contrat de cession de fonds de commerce stipulant notamment, à peine de résolution, l'usage de cette enseigne pendant une durée de dix ans ; qu'au terme du contrat de franchise