] et, subsidiairement, la nullité de cet acte pour vileté du prix, ainsi que celle de l'assemblée générale du 17 novembre 2004 qui l'avait révoquée de ses fonctions de gérante, et le paiement des dividendes

écritures que la distribution de dividendes pour l'année 2010 a été décidée au mois de juin 2011, elle ne justifie pas, comme elle l'a fait pour les dividendes 2011, de la date à laquelle ceux-ci ont

sont en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des deux exercices précédents ; que le caractère collectif de cette prime suppose que tous les salariés ayant conclu un contrat

le 29 janvier suivant entre les quatre personnes susnommées, ont été abordés la question du contrat d'animation ainsi que, à des degrés et des titres divers, d'autres thèmes tels que le niveau du dividende

X... a assigné la société anonyme Sferca en paiement d'une certaine somme représentant les dividendes pour les exercices 1992 et 1996, dont la distribution avait été décidée lors d'assemblées générales

Antoine X..., "privé par l'absence de dividendes du seul avantage issu de sa qualité d'associé" ; 3 / que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que la cour d'appel a considéré que la

La société Sephi fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une faute et d'un abus de majorité dans l'absence de distribution des dividendes,

Dans le cadre de cette opération, les dividendes versés par la société PAGES JAUNES étaient destinés à assurer le remboursement de l'emprunt.

Dans le cadre de cette opération, les dividendes versés par la société PAGES JAUNES étaient destinés à assurer le remboursement de l'emprunt.

[O] tendant au paiement de dividendes au titre des exercices postérieurs au 26 novembre 2006, la cour d'appel a considéré que la vente entre M.

de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles ; que le droit d'un associé de participer aux bénéfices par la perception de dividendes

En premier lieu, ayant constaté que les difficultés de trésorerie de la société LSO était constantes, qu'elles avaient donné lieu à des précisions dans l'annexe des comptes annuels et que les dividendes

assorti d'un avoir fiscal ; qu'en effet, il apparaît que la totalité de la somme intitulée " acompte sur dividendes " de 4 800 000 francs, prélevée sur l'actif clos le 31 décembre 1997, a été créditée

;annuler les délibérations votées lors des assemblées générales ordinaires des 16 juin 2010, 22 juin 2011, 27 juin 2012 et 26 juin 2013, et ordonner en conséquence la restitution à la société des dividendes

rémunération de son activité de direction et non en sa seule qualité d'associé ; qu'en se bornant à relever que la société Ciné 70 ne démontrait pas que les sommes litigieuses représentaient une avance sur dividendes

le 1er décembre 1995, Mme Jacqueline Y... veuve X... a fait sommation à son fils Max uniquement de lui payer une somme de 4 288 094,50 francs correspondant pour la majeure partie à la valeur des dividendes

société HDC Invest fait grief à l'arrêt d'arrêter le plan de redressement, lui interdisant de procéder à des apports de trésorerie aux autres sociétés du groupe, à l'exception de distributions de dividendes

rythme d'affaires plus important, sa situation débitrice n'est pas tout à fait comblée, que l'absence de certification comptable des attestations des 4 juillet et 31 décembre 2003 de versements de dividendes