AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3659ba5988459c58ef3
17 décembre 1985
17 décembre 1985
ENTRE LES MAINS DU SYNDIC LES CREANCIERS DONT LA CREANCE EST NEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'AGENT IMMOBILIER DONT LE DROIT A COMMISSION NAIT EN VERTU DE DISPOSITIONS
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comm
6079d3e69ba5988459c59b14
9 janvier 2001
9 janvier 2001
X... ayant été radié d'office du registre du commerce et des sociétés le 26 janvier 1988, la cour d'appel, à laquelle il incombait de vérifier que ces dispositions légales, d'ordre public, étaient remplies
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