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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512248_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200034
10 janvier 2008
10 janvier 2008
locaux jusqu'au 25 octobre 2001, a nécessairement admis que la société Physar était créancière de la société Pasta Sirio au titre du solde locatif ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache à cette disposition
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501329_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606637_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300259_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A B, représenté par Me Astié, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler en toutes leurs dispositions la décision implicite de refus de séjour prise par la préfète de la Gironde le 17 septembre 2022
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518893_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de titre de séjour présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515381_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507166_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520117_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502753_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510719_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105924_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article R. 311-12-1 du même code dispose : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Selon l'article L. 211-2 du code des relations entre le
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400829_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
la mention " étudiant " fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306453_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
la mention " étudiant " fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501035_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640781
16 décembre 2015
16 décembre 2015
commerce et d'industrie de Seine-et-Marne a demandé au Premier ministre d'engager la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution pour procéder par décret à l'abrogation de ces dispositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200978
20 mai 2010
20 mai 2010
en outre sursis à statuer sur la répétition des loyers indûment payés par M. et Mme A... en attente du dépôt du rapport d'expertise, afin manifestement d'ordonner une compensation et que ces deux dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601531_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604048_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604618_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
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