lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction

choix de la peine de vingt ans de réclusion prononcée par la cour d'assises ; "alors que l'article 132-1 du code pénal impose au juge d'individualiser la peine ; que ces dispositions ne font aucune distinction

que la doctrine administrative ne peut être invoquée que si elle est conforme aux lois et aux règlements ; que les articles L. 242-3 et R. 242-3 du Code de la sécurité sociale ne faisant aucune distinction

prix de vente et que les juges du fond, en décidant le contraire, ont dénaturé le testament du 1er février 1990 ; 2 / que le legs particulier visait des "bons du Trésor Epargne" sans faire aucune distinction

Par ordonnance du 21 mai 2024, le juge d'instruction a ordonné la disjonction de l'affaire et la poursuite de l'un des co-mis en examen de M.

Par arrêt du 9 mai 2019, la cour d'appel a statué sur les poursuites relatives aux deux co-prévenus appelants, a ordonné la disjonction de la procédure concernant M.S... et le renvoi, au 20 juin 2019,

conclu entre l'institution et la société excluait que puisse prospérer une action exercée directement par elle contre ladite société et son assureur de responsabilité ; qu'en se livrant à des distinctions

clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif interdit aux créanciers de poursuivre l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, concerne tous les créanciers sans aucune distinction

emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier, l'article 35 de la loi du 13 juillet 1979 déclare nulle toute lettre de change souscrite par l'emprunteur avant l'acceptation de l'offre de crédit, sans distinction

dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit, comme aussi, possiblement, des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions

quatrième moyen, la cour d'appel s'est bornée à constater l'existence de la transaction sans en contrôler la validité, alors que d'après une jurisprudence récente, la Cour de Cassation établit une distinction

Bordeaux accordant à tout employé de commerce licencié après quatre années de présence, une indemnité de congédiement calculée en fonction de son ancienneté; que cet usage s'étend au commerce sans distinction

qualité ; que par son précédent arrêt du 11 juillet 2001 la cour d'appel avait décidé de faire bénéficier la société SCERM de la clause de solidarité entre toutes les entreprises et ne faisait aucune distinction

commerce ; qu'en jugeant que l'appel formé devant la cour d'appel de Versailles par la société GBM était irrecevable pour l'ensemble des demandes au motif qu'elle n'avait pas été saisie d'une demande de disjonction

cumulativement des propos qualifiés d'injurieux et de diffamatoires », après avoir pourtant constaté qu'« il est constant que la société Les Sports a effectué dans le corps de son assignation une distinction

fait valoir qu'elle n'aurait été représentée à l'expertise judiciaire par l'expert du D..., pour l'une seulement des trois polices qu'elle avait consentie, la compagnie La Préservatrice, dont la distinction

l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a opéré une distinction

Chambard, greffier : Mme Audrey, alors, selon le moyen, que lorsqu'il résulte des mentions d'une décision que le greffier faisait partie de la juridiction sans aucune distinction avec le magistrat, le