Le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement

Il a perçu d'octobre 2016 à avril 2018 les sommes prévues en exécution de ce protocole. 4.

Considérant, en deuxième lieu, que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure

financière Michel X... pour obtenir paiement de sa créance hypothécaire évaluée à 1 400 000 francs ; qu'il a relevé appel incident du jugement ayant déclaré sa demande irrecevable comme non liée à une difficulté

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la région Haute-Normandie a confié l'exécution du lot n° 6 " menuiseries intérieures, cloisons, doublage " à la société JPV

, la distribution exclusive de ses produits pour certains pays ; que le contrat contenait une clause attribuant compétence au tribunal de Darmstadt (Allemagne) pour tous litiges relatifs à ses difficultés

Parallèlement, par arrêt du 14 septembre 2020, saisie d'une requête en difficulté d'exécution du ministère public contre cette même décision, la cour d'appel a constaté que les deux peines ne pouvaient

condamner la société Quimper plaisance à payer à la SCI, en deniers ou quittances, la somme de 19 808 euros, l'arrêt retient que la demande de la société Odyssey n'est pas chiffrée, ce qui est source de difficultés

de résiliation à tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois mois et comportait une promesse unilatérale de cession du fonds de commerce à l'expiration de la location-gérance ; que des difficultés

Par arrêt du 28 juin 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré la requête en difficulté d'exécution recevable, et, avant dire droit sur le fond, demandé la communication de

par un arrêt du 6 février 1991, mais seulement en ce qui concerne la liquidation de l'astreinte ; que, parallèlement à ces procédures, sur demande des sociétés Féron et Calberson invoquant des difficultés

appliqué, ont demandé à la juridiction prud'homale d'interpréter sa décision ; qu'un deuxième jugement rendu le 9 décembre 1996 a rejeté leur requête ; qu'ils ont porté leur demande devant le juge de l'exécution

W... ont été interpellés au Royaume-Uni, le 26 février 2018, en exécution de mandats d'arrêt européens émis par un juge d'instruction de Paris.

... a cédé son étude de syndic-administrateur judiciaire à Mireille X... au prix de 1 500 000 francs, pour le paiement duquel l'époux de celle-ci, Joël Z..., s'est porté caution; qu'à la suite de difficultés

demande en restitution des cautionnements versés entre 1995 et 1998 au titre des mesures de contrôle judiciaire auxquelles il a été astreint, le parquet général a saisi la cour d'appel d'une requête en difficulté

demande en restitution des cautionnements versés entre 1995 et 1998 au titre des mesures de contrôle judiciaire auxquelles il a été astreint, le parquet général a saisi la cour d'appel d'une requête en difficulté

X... à titre personnel, la qualité dont il se revendique dans sa requête n'ayant jamais été évoquée jusqu'alors ... », sans se prononcer sur cette difficulté d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision

société BCT, à qui la commune de Tignes avait concédé des installations permettant de pratiquer le jeu de "bowling", a cédé ses droits à deux sociétés, Discobus et l'EURL Super bowl; qu'à la suite de difficultés

l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Paris, saisie d'une requête d'Abdelhamid X... soutenant que les trois peines précitées avaient déjà été purgées, s'est déclarée incompétente pour connaître des difficultés