des articles 1134 et 1147 du Code civil ET ALORS en tout cas QUE un avantage salarial accordé à des salariés ne peut être refusée certains d'entre eux que s'ils se trouvent dans une situation différente

et est destinée à la pose de menuiseries sans renfort ; qu'en l'espèce, pour écarter la concurrence déloyale et le parasitisme, la cour d'appel a relevé qu'à la différence de « la vis opposée dans le

latérales sont identiques ; qu'il n'est pas exact de soutenir que tous ces éléments se retrouvent sans variation sur tous les chariots trois roues, d'autres modèles commercialisés présentant des différences

congés payés afférents et 189,58 euros à titre de rappel de treizième mois ; AUX MOTIFS QUE « Madame Q... fait valoir que bien qu'exerçant le même travail que plusieurs collègues, elle a subi une différence

du message diffusé et à son impact sur le public ; qu'en l'espèce, le fait de diffuser un message associant la victoire d'un conducteur de F1 (" un luxe qui paie ") et une marque de cigarettes, caractérise

de traitement entre salariés des différents établissements de ladite entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si cette différence repose sur des raisons objectives et pertinentes ; qu

la cour d'appel ne pouvait énoncer que les bagues incriminées qui auraient comporté ces caractéristiques reproduisaient les caractéristiques essentielles des trois dessins et modèles, notamment du modèle

au regard des spécificités techniques propres à chacune de ces deux machines ; que les caractéristiques techniques propres des différentes machines à imprimer permettaient à l'employeur de rémunérer les

au regard des spécificités techniques propres à chacune de ces deux machines ; que les caractéristiques techniques propres des différentes machines à imprimer permettaient à l'employeur de rémunérer les

au regard des spécificités techniques propres à chacune de ces deux machines ; que les caractéristiques techniques propres des différentes machines à imprimer permettaient à l'employeur de rémunérer les

de traitement peut s'envisager ; qu'ainsi des taches différentes ou des responsabilités particulières peuvent justifier des salaires différents par notamment l'attribution d'éléments différenciés en relation

de traitement peut s'envisager ; qu'ainsi des taches différentes ou des responsabilités particulières peuvent justifier des salaires différents par notamment l'attribution d'éléments différenciés en relation

entre les produits sans expliquer en quoi ces différences procuraient, malgré les ressemblances qu'elle a relevées, une impression globale différente, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé

physiques différentes sont sans influence déterminante sur la valeur de comparaison à rechercher ; que, par ailleurs, l'inscription des parcelles litigieuses en site classé protégé, qui les avait rendues

de « ceux commercialisés par d'autres opérateurs », que d'autres ne présentaient « aucune originalité », ou qu'ils ne justifiaient d'aucune « caractéristique permettant de se différencier de créations

qui peuvent les distinguer ; qu'en jugeant que la contrefaçon par équivalent n'était pas caractérisée, après avoir constaté que dans le brevet de la société Pellenc comme dans le dispositif Easyclean

caractéristiques spécifiques n'étaient pas reprises dans la suspension incriminée qui présente « une impression d'ensemble nettement distincte » et en relevant, pour en justifier, certaines différences

une inégalité de rémunération, il incombe à La Poste de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence, qu'il peut apparaître simpliste