procès-verbal de la réunion ; que les juges du premier degré ont renvoyé les deux prévenues des fins de la poursuite pour le premier propos et, après requalification du second en la contravention de diffamation

de diffamation non publique par le décret du 29 mars 1993 conforte la thèse suivant laquelle avant cette réforme la diffamation non publique ne pouvait être assimilée à une injure non publique ; que

publique en contravention de diffamation non publique, les a condamnés chacun à 200 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier

publique, et l'article R. 621-1 du Code pénal qui incrimine la contravention de diffamation non publique, indique dans les motifs de l'acte que la prévenue est poursuivie pour diffamation puis, précise

Y... a assigné les époux X... pour les voir condamnés à lui payer la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts en réparation de la diffamation non publique dont il avait été l'objet ; Attendu que

publiques ; que dès lors, en déclarant coupable André Y... de diffamations non publiques envers un particulier, sans inviter André Y... à s'expliquer sur cette nouvelle qualification, les juges du fond

X... coupable du délit de diffamation non publique envers un particulier, l'a condamné au paiement d'une amende de 38 euros et à indemniser la partie civile, puis a ordonné la publication de la décision

non publique laquelle n'est certes pas expressément prévue par l'article R. 26.11° du Code pénal ; mais qu'il est de jurisprudence constante que la diffamation non publique dont le législateur ne s'est

B... coupable d'avoir, les 25 et 28 septembre 2015, commis les contraventions de diffamation non publique à l'égard de M.

[M] devant le tribunal correctionnel, des chefs de diffamation publique et injure publique envers des particuliers.

Statuant sur le pourvoi formé par : - HERAUD Denise épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 26 juin 1997, qui l'a condamnée, pour la contravention de diffamation

Jean-Marie X... contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 19 septembre 2011, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Pour rejeter l'excuse de bonne foi et déclarer la prévenue coupable de diffamations non publiques, le jugement attaqué, après avoir relevé que les propos, qui dénoncent les dysfonctionnements allégués

de diffamation non publique, prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal, stipule que "la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite..

(JACQUES), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 7 MARS 1968, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ET DIFFAMATION NON PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER LA COUR

et l'action civile sans statuer sur le chef de prévention de diffamation non publique ; " aux motifs qu'il résulte de l'examen de la plainte avec constitution de partie civile d'Yves X... qui fonde

Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2012, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à deux amendes de 38 euros, et a prononcé sur

non publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; que sur la peine, la cour d'appel, constatant, comme les premiers juges, que seuls les éléments constitutifs du délit de diffamation non publique