Borie de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la transaction ne règle que les différends

travaillé sur un site inscrit sur la liste des arrêtés ministériels pris en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1997 sont irrecevables ; 1° ALORS QUE les transactions ne règlent que les différends

accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le demandeur au pourvoi reproche encore à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que les transactions se renferment dans leur objet et ne règlent que les différends

francs en réparation du préjudice, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 2048 et 2049 du Code civil, "les transactions se renferment dans leur objet" et "ne règlent que les différends

Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

irrecevable sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que les transactions se referment sur leur objet : qu'elles ne règlent que les différends

privée de cause, la cour d'appel a violé l'article L. 225-47, alinéa 3, par fausse application, et l'article L. 227-1, alinéa 3, par refus d'application ; 2°/ que les transactions ne règlent que les différends

parties n'était « nullement subordonnée à une formalisation », la cour d'appel, a dénaturé la télécopie susvisée et violé l'article 2044 du code civil ; 3°/ que les transactions ne règlent que les différends

ALORS QUE les transactions règlent les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette

la force exécutoire ; RAPPELONS qu'en application de l'article 2052 du Code civil, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort est attachée à la transaction, le protocole ne réglant que les différends

seulement celle de 221 491,89 francs et non celle de 180 241,50 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les transactions ne règlent que les différends

le premier moyen : Attendu que la société Activ reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 2049 du Code civil que les transactions règlent les différends

L'article 6 de la transaction prévoyant que celle-ci est soumise aux articles 2044 et suivants du code civil, s'applique l'article 2049 du même code, selon lequel « Les transactions ne règlent que les différends

code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 du même code ; 2°) ET ALORS, en toute hypothèse, QUE les transactions ne règlent que les différends

réparation du préjudice d'anxiété, alors « que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle règle l'ensemble des différends

titre des congés payés afférents ; ALORS QUE, d'une part, les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'objet qu'elles renferment et aux différends