MOTIFS DE LA DECISION Sont remises en cause les dispositions de l'ordonnance relatives à la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

avait respecté ses obligations légales en précisant dans sa requête comment il assurerait tant durant l'instance qu'après la dissolution du mariage son devoir de secours et, de l'autre, relever qu'il

de secours, subsidiairement : - constater une baisse importante des revenus de Monsieur [D], - fixer le devoir de secours à une somme qui ne saurait excéder 200 € mensuellement.

F. à verser à son épouse une pension alimentaire à titre de devoir de secours, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement définitif de ce chef ayant prononcé le divorce, non pas pour rupture de

[Y] tendant à voir supprimer rétroactivement, à compter du 1er août 2016, la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge du divorce

X..., conscient des obligations mises à sa charge dans le cadre du devoir de secours, a déduit les échéances des prêts immobiliers de ses revenus.

profit à compter de la décision, - ordonné la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux, - condamné Monsieur [H] à payer à Madame [V] la somme de 300 euros par mois au titre du devoir

de secours - déboute Monsieur X... de sa demande subsidiaire de diminution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours - dit que le même restera redevable à l'égard de son épouse du

MOTIFS DE LA DECISION Sont remises en cause les dispositions de l'ordonnance relatives à la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

de secours, que Monsieur X... devra verser à Madame C... une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 450,00 euros par mois avec indexation, fixé la résidence habituelle de l'enfant Manon

B. au titre du devoir de secours, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ; Mais attendu que, dans la même décision, la cour d'appel a statué

du domicile familial pour la durée de la procédure l'était en exécution du devoir de secours » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e considérant) ; 1.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la pension alimentaire due par l'époux au titre du devoir de secours : Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît

Y..., devrait lui verser une somme de 600 € à titre de pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Z... ne saurait être tenu à quelconque devoir de secours, même sous forme de l'abandon de l'usufruit de l'immeuble commun, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

qu'il y ait une confusion dans les demandes de Madame Y... sur ce point, entre « devoir de secours en capital » et « prestation compensatoire» ; qu'en effet, l'article 303 du Code civil prévoit : « la

Y... a demandé le divorce en raison de la rupture prolongée de la vie commune et a demandé que soit homologué l'acte liquidatif de partage aux termes duquel il exercera son devoir de secours en renonçant

- Sur le devoir de secours : En application des dispositions de l'article 212 du code civil, les époux sont tenus mutuellement au devoir de secours.