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88 515 résultats pour « devoir d'informer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300410

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

25 février 2010 seraient à la charge du nouveau propriétaire ; qu'estimant avoir été victime d'une réticence dolosive du vendeur, ainsi que d'un manquement de l'agent immobilier et du notaire à leur devoir

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100370

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Estimant que le vendeur et la société Laika Caravans avaient manqué à leur devoir d'information et de conseil, il les a assignés en résolution de la vente et en réparation de ses préjudices moral et matériel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200430

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[Y], sur le fondement d'un manquement de ce dernier à son devoir d'information et de conseil ; Attendu que la société SUA LG fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201386

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X... a assigné le Crédit mutuel en dommages-intérêts pour manquements à ses devoirs d'information et de conseil ; Attendu que M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcd00138bf0e3b4d7085e6

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

de justice délivré le 23 juin 2014, Mmes X... et Z... ont assigné la société Agim en restitution du dépôt de garantie de 6000 euros versé à son compte séquestre, reconnaissance du manquement à son devoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00377

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 9 janvier 2017, reprochant à la société Axyalis patrimoine un manquement à son devoir d'information et de conseil en lui proposant d'investir dans les produits SG Option Axyalis coupons et Kairos, M

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300021

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M. et Mme I... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300025

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M. et Mme A... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300026

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M. et Mme V... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300029

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M. et Mme B... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages et intérêts pour manquement au devoir d'information.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300030

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M. et Mme U... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300035

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M. et Mme C... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200979

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

fins de voir, à titre principal, condamner le premier à le garantir jusqu'au 5 février 2020 et, à titre subsidiaire, condamner la seconde à l'indemniser de son préjudice en raison du manquement à son devoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300028

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M. et Mme G... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300031

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M. et Mme T... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300032

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M. et Mme K... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300034

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

O... a assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300024

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M. et Mme X... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300022

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M. et Mme Q... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300027

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M. et Mme Q... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

Source officielle