légale au regard de l'article 1348-1 du code civil, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du même code ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut refuser la compensation de dettes

A... a refusé de payer à la banque le montant de la lettre de change, en invoquant la compensation entre sa dette et sa propre créance sur la société CERP correspondant à des avances sur achats et à des

non concédées, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'y avait pas lieu de prononcer une compensation légale ou judiciaire entre les deux dettes

en refusant de compenser cette dernière avec sa propre créance alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la compensation légale s'opère de plein droit, même pendant la période suspecte, entre les dettes

qu'elle ne comporte pas, ont violé l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1289 du Code civil ; alors, d'autre part, que la compensation légale peut être invoquée, dès lors que les dettes

. ; que la Cour de cassation a censuré cette décision, sauf en ce qu'elle avait rejeté la demande de relevé de forclusion, au motif que la compensation pour dettes connexes ne peut être invoquée que si

DESTRUCTION DU MUR, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA SAISIE-ARRET, CE QUI L'AURAIT PRIVEE DE LA FACULTE D'OPPOSER LA COMPENSATION AU CREANCIER SAISISSANT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES DETTES

réciproques à compenser aient été des dettes connexes, comme étant nées d'un même contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1209 du Code civil, et des

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

créance ne devait pas être regardée comme éteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1290 du code civil et L. 133-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en matière de dettes

, sur la demande de l'administrateur judiciaire, constitue un acte équivoque qui ne peut emporter renonciation à invoquer le jeu de la compensation pour dettes connexes ; que la cour d'appel a violé

immobilière à lui faite par la société, alors, selon le pourvoi, que si la compensation n'est pas en principe un mode de paiement communément admis, il en va autrement lorsqu'elle est réalisée entre dettes

indûment payées, surseoir à statuer sur les effets de la clause résolutoire dans l'attente de l'apurement des comptes entre les parties et ce, en considération de la règle de l'extinction rétroactive des dettes

son montant, ce qui excluait le jeu de la compensation légale avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel, qui a admis le principe de la compensation judiciaire avec la dette

clauses de réserve de propriété ne lui étaient pas opposables et en paiement des sommes dues au titre des "créances Dailly" ; que la société Casino, invoquant le lien de connexité existant entre sa dette

janvier 2002 de clôture du compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-28 du code de commerce ; 3 / qu'en tout état de cause, la compensation de dettes

compensation judiciaire entre le dépôt de garantie et les loyers impayés à concurrence, en priorité des loyers impayés nés avant le redressement judiciaire du 25 juillet 1994 et pour le surplus sur les dettes

méconnaissance par les arbitres de ce principe d'ordre public, la cour d'appel aurait violé l'article 1484, 6° du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que la compensation entre dettes