de la personne morale qu'il dirigeait, compte tenu de ce que la dette fiscale a pu atteindre la somme de 353 805 euros.

W..., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière ; Attendu

Il s'ensuit que l'administration fiscale peut choisir de notifier la proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale mais qu'en revanche, la procédure ensuite

La demanderesse explique avoir saisi le tribunal administratif en octobre 2025 aux fins d’annulation de la dette fiscale dont elle est redevable.

d'un jugement rendu le 6 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, section 2), au profit du directeur général des Impôts poursuites et diligences du directeur des services fiscaux

juridictionnelle compétente ; que ces dispositions s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation, et s'appliquent aux procédures collectives et aux mesures conservatoires ainsi qu'aux dettes

rééva1uation de la valeur de biens immobiliers et de parts de sociétés, réintégré à l'actif taxable quatre comptes bancaires non déclarés, rectifié le montant de 1'assurance- vie déclarée, rejeté des dettes

de gérer, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale.

[H], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière au titre de la TVA

[P] et [V], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'ils soient déclarés solidairement responsables, avec la société Ceram Denture Process, de la dette fiscale de

Y... un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'une dette fiscale née durant la poursuite des activités de l'entreprise après l'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur a assigné

Z... un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'une dette fiscale, née durant la poursuite des activités de l'entreprise après l'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur a assigné

X... pour le faire déclarer solidairement responsable de cette dette fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

X... devant le tribunal de grande instance de Castres pour qu'il soit déclaré, à hauteur de 944 331 francs en principal, solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de la société au titre des exercices

A..., devant le président d'un tribunal de grande instance afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société [...], du paiement des dettes fiscales de cette dernière.

Y..., s'est rendue caution envers la direction générale des impôts, représentée par le comptable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers, en garantie du paiement des dettes fiscales de la

attaqué (Versailles, 12 mai 2005), que, le 8 août 2000, le trésorier payeur général des Yvelines a fait pratiquer une saisie de meubles garnissant le logement des époux X... pour obtenir paiement d'une dette

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des finances de Pamiers (le receveur) a notifié au liquidateur judiciaire de la société Aureflor un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'une dette