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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523551_20251227
27 décembre 2025
27 décembre 2025
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a estimé son taux de handicap entre 50 et 80 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, qu’il a contracté une dette
Source officielleChambre 04
69f26717cdc6046d4702640e
16 avril 2025
16 avril 2025
statuer, la procédure pénale n'ayant aucun lien avec la détermination de la date de cessation des paiements et d'autre part le report de la date de cessation des paiements au 13/06/2022 compte tenu des dettes
Source officielle11ème civ. S4
686848564965b5d9df32861b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la date de l’assignation, la défenderesse était redevable de la somme de 2 068,87 euros au titre des loyers et charges du logement loué à OPHEA, échéance de mars 2024 non incluse, la totalité de la dette
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e287d7cdc6046d479ce904
7 avril 2026
7 avril 2026
d'une créance de 9.7 K € ; Que le dirigeant de la SARL VMS DIFFUSION, Monsieur [C] [M], reçu à l'Etude de Maître [Z] le 06/03/2026 a indiqué que la société n'avait plus aucune activité, que la seule dette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10417
22 juin 2022
22 juin 2022
[K] a par ces présentes reconnu devoir la somme de 550.000 euros au titre de l'approvisionnement en produits pharmaceutiques ; qu'il résulte de ce qui précède que le nantissement est relatif à une dette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00029
7 janvier 2014
7 janvier 2014
devenue alors créancière du débiteur principal, dispose contre la sous-caution, garante des engagements de celui-ci, d'une action personnelle en exécution de sa garantie ; qu'en ayant retenu que la dette
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-119430
11 avril 2013
11 avril 2013
Ce dernier était chargé de procéder à la sélection des dettes qui pouvaient être remboursées dans le cadre de la procédure de liquidation.
Source officielle2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b34
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de contestation dans les conditions prévues à l'article L 741-4 du Code de la consommation, ce rétablissement personnel entraîne, au visa des articles L 741-2 et L 741-3 du même code, effacement des dettes
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94475
28 février 2019
28 février 2019
La SCI BAILLOT LES FLOTS soutient, en substance, qu'elle a accompli de nombreux efforts pour parvenir à apurer ses dettes, que son passif, hors la déclaration de dette de la BPI s'élève à moins de 138
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162e0831120e9a89a34a6e4
11 avril 2012
11 avril 2012
NORD DE PARIS a fait apport de l'universalité de son patrimoine à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, le 9 novembre 2004, avec effets au 1er janvier 2004, cette transmission comprenant les dettes
Source officiellecomm
613720b3cd580146773edadb
8 décembre 1987
8 décembre 1987
société Teleonde, alors que, selon le pourvoi, l'arrêt attaqué n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles la banque avait pris acte de sa démission dès le 8 septembre 1981 et avait limité aux dettes
Source officielleChambre A - Commerciale
679b1a8538d42752285cff51
28 janvier 2025
28 janvier 2025
société n'était pas en état de cessation des paiements alors qu'il s'est averé par la suite que tel était le cas depuis le 1er février 2016, de telle sorte que les 90 000 euros ont servi à combler les dettes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00852
11 octobre 2016
11 octobre 2016
personnel, et de la condamner à lui verser une certaine somme alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1482 du code civil, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes
Source officiellecomm
61372413cd58014677411f55
4 juin 2002
4 juin 2002
qu'il a envers René X..." ; que l'acte du 12 mai 1984, loin de constituer une novation par substitution de créancier, fait au contraire expressément référence à la dette existante entre M.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2502740_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
(…) au jour de la commission et dans la limite de 600 euros / an / famille » et qu’il est « tenu compte des efforts fournis par le ménage pour régler une partie de la dette existante ou pour reprendre
Source officielleChambre 1-9
68f86840d7e432441d85c058
21 octobre 2025
21 octobre 2025
réception expédiée le 23 mai 2024, faisant valoir qu'elle avait déjà accordé de multiples échéanciers à sa débitrice, que cette dernière n'a pas repris le paiement de ses loyers et que l'augmentation de sa dette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02100
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Claude X... a acquitté une dette existante lorsqu'il a procédé, une fois éclairé par les explications obtenues de l'Assedic de Picardie, au paiement de la somme de 9.736,95 euros dont il demande la répétition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300161
31 janvier 2012
31 janvier 2012
50 euros pour les années 2006 et 2007 et que le montant de 785 euros dont elle a été ensuite redevable pour l'année 2008 n'est venu à échéance que le 15 novembre 2008, la compensation entre les deux dettes
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a7b1f33bcaf505db69691a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
requête du 23 mars 2023 ; - que, pourtant, cette procédure n'établit aucun élément nouveau quant à sa situation financière, puisque visant à organiser ses relations avec les créanciers eu égard aux dettes
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
697c57f8cdc6046d4738b745
29 janvier 2026
29 janvier 2026
sont accordées, depuis l'ordonnance rendue le 11 juillet 2025, sur une suspension de l'acquisition de la clause résolutoire sous réserve du respect par la société Encore Rent d'un échéancier soldant la dette
Source officiellePage 3 sur 2681