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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372442cd5801467741405c

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

connexes, s'opère cependant de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs, en sorte que les deux dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant où elles se trouvent exister

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00182

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

et charges de la succession pour sa part successorale ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que les dettes de la succession de [F] [X] devaient être déduites de la seule part de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100424

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[S] la somme de 30 000 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que la signature d'une reconnaissance de dette fait seulement présumer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100127

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Y... de son recours le jour même de la reconnaissance de dette et que la radiation de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93a6ef9e0a31fa5cd64c0

Appel

14 avril 2020

14 avril 2020

Elle ne prouve donc pas s'être acquittée des sommes visées par la reconnaissance de dettes.

Source officielle
CC

civ1

61372397cd5801467740bc9d

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Z... de payer à Mme X... une certaine somme représentant deux échéances de remboursement dues en vertu d'une reconnaissance de dette du 12 mars 1994 ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a3cd5801467741724f

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputant d'abord, sauf convention contraire, non alléguée en l'espèce, sur la

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd209

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de la cession de cette dette par bordereau Dailly n'était intervenue qu'un an après, le Tribunal a violé l'article 5 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 ; alors, enfin, que c'est à l'établissement de

Source officielle
CC

comm

613721d0cd580146773f7a15

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

réciproques à compenser aient été des dettes connexes, comme étant nées d'un même contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1209 du Code civil, et des

Source officielle
CC

civ1

61372669cd580146774255f4

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'absence ou de l'illicité de la cause d'une reconnaissance de dette peut être prouvée par tous moyens ; qu'en énonçant qu'il lui appartient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00549

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de dette de 20 000 euros souscrite par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00436

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

E... pour une autre reconnaissance de dette, identique, également non honorée. 6. Il retient enfin que M.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421585

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

motifs précités, les dettes de la société Manumod à l'égard de la Cafat ne peuvent être imputées à X... et à l'Ustke ; qu'en ce qui concerne la Smil, cette société anonyme est présidée par M.

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd7a

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

pour la sûreté de laquelle le gage avait été donné ; que la caution, qui n'a pas été recherchée par le créancier principal et qui ne peut plus l'être, en raison de l'extinction de la dette du débiteur

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe536

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

de l'association à l'égard du salarié dans le cadre du contrat de travail qui avait lié les deux parties et les dettes de ce dernier à l'égard de l'association du fait de l'occupation des locaux par le

Source officielle
CC

comm

61372351cd5801467740837d

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

70 000 francs, à raison de 60 000 francs pour les éléments incorporels et de 10 000 francs pour le matériel ; que, le 24 août 1980, Mme X... a souscrit au profit des époux Z... une reconnaissance de dette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00421

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

, telle que la compensation des dettes connexes ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la dette de la société Clos Maxime au titre du prêt intragroupe de 3 500 000 euros et la dette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00883

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Y... de l'existence de la dette interruptive de la prescription, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1134 et 2240 du code civil ; 2

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200272

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Nous vous adressons ci-joint le tableau des dettes effacées et de celles exclues de la procédure" ; que le tableau annexé à ce courrier mentionnait parmi les dettes effacées la dette de Mme [N] à l'égard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7cfe0e6f5ece6fb4f4

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

A titre subsidiaire les appelants considèrent que le CRÉDIT LOGEMENT a commis une faute dans l'octroi de sa garantie et dans le paiement de la dette de monsieur et madame [W].

Source officielle