AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372442cd5801467741405c
8 octobre 2003
8 octobre 2003
connexes, s'opère cependant de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs, en sorte que les deux dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant où elles se trouvent exister
Source officiellePage 3 sur 6894
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00182
2 avril 2025
2 avril 2025
et charges de la succession pour sa part successorale ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que les dettes de la succession de [F] [X] devaient être déduites de la seule part de M.
Source officielle