du père de famille et ordonné la suppression partielle de la clôture alors, selon le moyen, "d'une part, que la destination du père de famille ne vaut titre qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes

du père de famille vaut titre à l'égard des seules servitudes continues et apparentes ; que, pour reconnaître l'existence d'une destination du père de famille, le juge doit vérifier l'existence d'un signe

de père de famille qui ne résulte pas d'un titre conventionnel mais d'un titre légal, que constitue la destination de père de famille, c'est-à-dire la configuration des lieux et la volonté du propriétaire

Z... en garantie d'éviction ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le fonds des époux A... ne bénéficiait pas d'une servitude par destination du père de famille sur le

du père de famille » ; 1°/ ALORS QUE il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui

du père de famille ; qu'à la suite de son décès, ses héritiers ont repris la procédure ; Attendu que, pour dire que le fonds des consorts X... bénéficie d'une servitude de passage par destination du

du père de famille sur la parcelle de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que, nonobstant les termes restrictifs de l'article 692 du Code civil, la destination du père de famille peut fonder une servitude

Y... aux fins de voir juger que leur parcelle bénéficiait d'une servitude par destination du père de famille sur le fonds de M.

civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes, les dispositions de l'article 694 du code civil fondant l'exigence de production de l'acte de division

ne constitue pas, en soi, un signe apparent de servitude par destination du père de famille ; qu'en conséquence, ce type de servitude ne peut être établi par destination du père de famille, d'autant que

Ils soutiennent que le tribunal a exigé à tort la preuve d'un acte de division formel ou la démonstration d'une utilisation constante du passage, alors que la destination du père de famille vaut titre

En application de l'article 694 du code civil l'existence d'une servitude par destination du père de famille, lorsqu'il existe des signes apparents de servitude, comme tel est le cas en l'espèce, ne peut

du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que par ailleurs, l'article 693 du code civil dispose qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé

du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, il n'y a servitude par destination du père de famille qu'autant qu'il est constaté

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 1991) de les débouter d'une demande en revendication d'une servitude de passage par destination

AUX MOTIFS QUE Monsieur et Madame Y... ne fondent pas leur action sur l'état d'enclave de leurs parcelles mais revendiquent une servitude de passage par destination du père de famille ; qu'en vertu de

] ; que la servitude par destination de père de famille doit s'apprécier à la date de la division, soit en 1967 ; qu'à cette date, N... et Q...

; que la destination du père de famille est caractérisée lorsqu'une personne, ayant réuni entre ses mains deux fonds dont l'un était grevé d'une servitude au profit de l'autre, a maintenu l'aménagement