; que la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire ; qu'en

; qu'en affirmant que la mise en demeure a été valablement délivrée, alors qu'il constate qu'elle n'a pas été signée par son destinataire, le Tribunal a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette signification régulière et, en conséquence, l'appel irrecevable comme tardif, alors que, la signification faite en fraude des droits du destinataire

alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision implicite de l'URSSAF la lie jusqu'à notification d'une décision en sens contraire, sans caractère rétroactif ; qu'une personne autre que celle destinataire

appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de signification d'un jugement doit mentionner les vérifications concrètes faites par l'huissier de justice afin de s'assurer que le destinataire

qu'en toute hypothèse les mentions portées sur l'original d'un acte d'huissier de justice attestant du dépôt de l'acte à la mairie contre récépissé, ensemble de l'avis de passage au domicile du destinataire

alors : « 1°/ qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience ; que le seul fait que l'appelante ait été destinataire

655 et 656 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas d'impossibilité de signification à personne ou à domicile, l'acte est délivré en mairie après que l'huissier de justice a vérifié que le destinataire

d'huissier, la décision ne peut être contradictoire que s'il est constaté par le juge que l'acte, qu'il ait la forme d'une lettre recommandée ou d'un acte d'huissier, a été remis à la personne même du destinataire

, n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; qu'en jugeant, pour déclarer l'appel de M.

trouble manifestement illicite constitué par l'envoi par une société d'une information erronée à l'un de ses clients sur une entreprise concurrente, ne subsiste plus lorsque l'auteur adresse au destinataire

GMF) a affrété au voyage le navire Avlis ; qu'un connaissement a été émis concernant un chargement de farine, sur lequel la société GMF apparaissait en qualité de chargeur et la société ICCL comme destinataire

conflictuel, et dans lequel il affirme que les habitants du lotissement devront respecter le règlement parce que " le noir du lotissement " n'aime plus les haies hautes, Edmond Y... a incité les destinataires

ses demandes en remboursement du prêt, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en décidant la nullité du contrat de prêt, faute de désignation du destinataire

voiturier, qui a sous-traité le transport et a payé le sous-traitant, dans les droits duquel il se trouve ainsi subrogé, dispose de l'action directe en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire

constater son état de cessation des paiements et de la mettre en liquidation judiciaire, alors : « 1° / qu'un commandement de payer notifié par lettre recommandée et qui n'est pas parvenu à son destinataire

critiquée est irrecevable comme tardif même si, comme soutenu, la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au demandeur par le greffier le 7 avril 1995 ne serait jamais parvenue à son destinataire

du tract n'étaient pas constitués des seuls membres de la Fédération qui l'avait employé précédemment; qu'en écartant l'absence de trouble en s'appuyant sur le caractère restreint des destinataires