à un état qui n'était pas en 1995 membre de la communauté ; qu'il ne saurait donc y avoir de poursuites valables au titre de la protection des droits d'auteur et des dessins et modèles, et ce, même si

des demandes de la société Speaking Image sur le fondement des dessins et modèles communautaires non enregistrés.

. et en disant que la société TEC a commis au préjudice de la société Guy Degrenne des actes de contrefaçon de droits de dessins et modèles en important et en commercialisant des produits reproduisant

2001 sur les dessins ou modèles communautaires.

ou modèles, que celle-ci a entendu consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles par l'enregistrement, et de la protection par le droit d'auteur, dont la détermination

et modèle, de prorogation d'un enregistrement de dessin et modèle et d'homologation des indications géographiques industrielles et artisanales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

et qu'un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date

Z... et A..., associés de cette société et anciens salariés de la société X..., les a fait assigner en contrefaçon de droits d'auteur et de dessins et modèles ainsi qu'en annulation des modèles déposés

et modèles groupé sous le numéro 941756 Considérant que la protection des dessins et modèles est assurée, aux termes de l'article L 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, " à tout dessin nouveau

ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ; qu'un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement, aucun dessin ou modèle identique n'a

b)dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée

et modèles ; "aux motifs que, selon l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui reprend les dispositions de l'article 9 de la loi de 1909 relative à la protection des dessins et

#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un décompacteur agricole – Motif de nullité – Non-respect des conditions

La protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel.'

Ceci étant exposé, conformément à l'article 4 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire

La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente. 2.

1995 (référence dessin ou modèle n° 955085-052), - 418211, le 13 septembre 1995 (référence dessin ou modèle n° 955085-071), - 418152, le 13 septembre 1995 (référence dessin ou modèle n° 955085-012

Le tribunal ayant prononcé la nullité du modèle au regard des dispositions du Règlement n°6-2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires alors qu'aucun modèle de l'Union