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237 229 résultats pour « desistement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd58014677416471

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

du débiteur ; que pour dire n'y avoir lieu à fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions

Source officielle

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CC

civ2

60794d969ba5988459c48989

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la société Holco et à la société AOM Air liberté ; qu'après avoir interjeté appel de l'ordonnance, les SDTA, SPAC et l'UNAC CFE-CGC ont déclaré se désister

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Luc X

61372616cd58014677422d9a

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

de la partie civile ; "aux motifs que : "à l'audience du 22 février 1998, seule la SNCF a comparu ; elle demande à la Cour de désigner un expert pour examiner l'état de santé de son assuré social,

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2af

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

ne pouvait se désister de son appel principal à son égard et que de ce fait la cour n'aurait pas dû accueillir ce désistement" ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que, pour refuser

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CC

comm

6137240acd580146774117de

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

dires incidents des 18 février et 23 mars 1999 et dit qu'il serait procédé à l'adjudication des biens leur appartenant alors, selon le moyen, qu'appelé à la procédure d'adjudication, le conjoint d'un débiteur

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cc7

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que le débiteur conserve, en dépit du principe de dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses

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CC

civ2

61372471cd58014677415889

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

d'une instance en cours, laquelle est interrompue jusqu'à la désignation d'un nouveau liquidateur judiciaire ; qu'en l'état de la désignation de M.

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a04

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

est régulière ; que le fait, à le supposer établi, pour un magistrat soumis au secret professionnel de prendre connaissance de pièces d'une procédure avant sa désignation, ne saurait, en l'absence de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00466

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

du débiteur de ses droits et actions qui sont exercés par le liquidateur, est prononcé au cours du délai ouvert au débiteur pour interjeter appel, il interrompt le délai et un nouveau délai commence à

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comm

61372182cd580146773f4590

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

du compte courant des associés, le GFA devenant à son tour créancier desdits associés, et que la créance "paraît" ne pas avoir été recouvrée ; que la cour d'appel, en estimant qu'il ne saurait en être

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300082

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Y... a refusé ce désistement ; M.

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civ2

à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Y

61372486cd58014677416349

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre MM.

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CC

comm

6137246fcd58014677415796

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

dessaisi ; que lorsque cette intervention du liquidateur tend, au contraire, au rejet du dire déposé par le débiteur, le conflit d'intérêts ainsi révélé rend obligatoire la désignation d'un représentant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00739

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur et que les parts sociales détenues par le débiteur dans le capital d'une société font partie de son patrimoine

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cr

613725dacd58014677421003

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

à partir de février 1985 comme gérant de la société Egeco, preuve que ne rapportent pas les prévenus, et de toute modification au registre du commerce sur lequel Celso A... était désigné comme le gérant

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cr

OUSE, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Albert Y

6137261acd58014677422f9f

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

par le jugement ordonnant la liquidation de la société et emportant de plein droit dessaisissement du débiteur ; "2 ) alors que, lorsque, comme en l'espèce, le juge d'instruction a été officiellement

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soc

61372510cd5801467741aac1

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

X... de son désistement d'instance et s'est déclaré dessaisi ; qu'en l'espèce la nouvelle demande ou encore la nouvelle prétention de M.

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CC

cr

61372696cd58014677426cef

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

initiale de deux avocats, le désistement de celui d'entre eux, désigné pour recevoir les convocations et notifications, confère à l'autre la qualité de premier avocat choisi et en fait le seul destinataire

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civ2

60794e339ba5988459c48dd3

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

X... et Mme Y..., ces derniers se sont désistés sans réserve de l'appel qu'ils avaient formé, par conclusions notifiées à la société le 17 novembre 2004 et que le 19 novembre 2004, la société, qui n'avait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02234

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

et qu'il soit procédé à la radiation de l'affaire ; qu'en ne tirant pas les conséquences du fait que le désistement qui était conditionnel, n'avait pu dessaisir le magistrat instructeur de la constitution

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