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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
é une action en responsabilité notammentc/Mme X
61372488cd58014677416471
29 mars 2006
du débiteur ; que pour dire n'y avoir lieu à fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions
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60794d969ba5988459c48989
22 mars 2006
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la société Holco et à la société AOM Air liberté ; qu'après avoir interjeté appel de l'ordonnance, les SDTA, SPAC et l'UNAC CFE-CGC ont déclaré se désister
cr
édure suiviec/Jean-Luc X
61372616cd58014677422d9a
5 janvier 2000
de la partie civile ; "aux motifs que : "à l'audience du 22 février 1998, seule la SNCF a comparu ; elle demande à la Cour de désigner un expert pour examiner l'état de santé de son assuré social,
6079a8e69ba5988459c4f2af
21 juin 2006
ne pouvait se désister de son appel principal à son égard et que de ce fait la cour n'aurait pas dû accueillir ce désistement" ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que, pour refuser
comm
6137240acd580146774117de
19 février 2002
dires incidents des 18 février et 23 mars 1999 et dit qu'il serait procédé à l'adjudication des biens leur appartenant alors, selon le moyen, qu'appelé à la procédure d'adjudication, le conjoint d'un débiteur
6137243bcd58014677413cc7
28 janvier 2004
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que le débiteur conserve, en dépit du principe de dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses
61372471cd58014677415889
13 janvier 2005
d'une instance en cours, laquelle est interrompue jusqu'à la désignation d'un nouveau liquidateur judiciaire ; qu'en l'état de la désignation de M.
61372651cd58014677424a04
23 novembre 2004
est régulière ; que le fait, à le supposer établi, pour un magistrat soumis au secret professionnel de prendre connaissance de pièces d'une procédure avant sa désignation, ne saurait, en l'absence de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00466
18 mai 2016
du débiteur de ses droits et actions qui sont exercés par le liquidateur, est prononcé au cours du délai ouvert au débiteur pour interjeter appel, il interrompt le délai et un nouveau délai commence à
61372182cd580146773f4590
22 mai 1991
du compte courant des associés, le GFA devenant à son tour créancier desdits associés, et que la créance "paraît" ne pas avoir été recouvrée ; que la cour d'appel, en estimant qu'il ne saurait en être
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300082
1 février 2018
Y... a refusé ce désistement ; M.
à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Y
61372486cd58014677416349
11 janvier 2006
X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre MM.
6137246fcd58014677415796
1 mars 2005
dessaisi ; que lorsque cette intervention du liquidateur tend, au contraire, au rejet du dire déposé par le débiteur, le conflit d'intérêts ainsi révélé rend obligatoire la désignation d'un représentant
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00739
22 novembre 2023
qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur et que les parts sociales détenues par le débiteur dans le capital d'une société font partie de son patrimoine
613725dacd58014677421003
12 septembre 2001
à partir de février 1985 comme gérant de la société Egeco, preuve que ne rapportent pas les prévenus, et de toute modification au registre du commerce sur lequel Celso A... était désigné comme le gérant
OUSE, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Albert Y
6137261acd58014677422f9f
11 février 2003
par le jugement ordonnant la liquidation de la société et emportant de plein droit dessaisissement du débiteur ; "2 ) alors que, lorsque, comme en l'espèce, le juge d'instruction a été officiellement
soc
61372510cd5801467741aac1
18 septembre 2007
X... de son désistement d'instance et s'est déclaré dessaisi ; qu'en l'espèce la nouvelle demande ou encore la nouvelle prétention de M.
61372696cd58014677426cef
12 juillet 2006
initiale de deux avocats, le désistement de celui d'entre eux, désigné pour recevoir les convocations et notifications, confère à l'autre la qualité de premier avocat choisi et en fait le seul destinataire
60794e339ba5988459c48dd3
9 novembre 2006
X... et Mme Y..., ces derniers se sont désistés sans réserve de l'appel qu'ils avaient formé, par conclusions notifiées à la société le 17 novembre 2004 et que le 19 novembre 2004, la société, qui n'avait
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02234
17 octobre 2017
et qu'il soit procédé à la radiation de l'affaire ; qu'en ne tirant pas les conséquences du fait que le désistement qui était conditionnel, n'avait pu dessaisir le magistrat instructeur de la constitution