AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372287cd580146773fe114
13 juin 1995
13 juin 1995
X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société TV expansion, et domicilié ... (1er) (Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre
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comm
6137228acd580146773fe3c4
13 juin 1995
13 juin 1995
X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société VGD Channel 5, et domicilié ... (1er) (Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre
Source officielle