Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 697 résultats pour « demandes principales et reconventionnelles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 697 résultats pour « demandes principales et reconventionnelles »
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Article 2
L'attaché qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment
Article R7232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel.
Article R311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication, par extraits, au Journal officiel de la République française des principales caractéristiques des demandes d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité si sa puissance
Article 32
Tout agrément principal est proposé par la commission de subdivision réunie en vue de l'agrément sur la base du dépôt d'un dossier de demande initiale ou de renouvellement d'agrément dont la composition est fixée à l'article 35 du présent arrêté ; III
Article D31-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77
Il doit, notamment, apporter la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt.
Article R692-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article L. 692-2 après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure
Article R692-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9.
Article 120
Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande du redevable qui est dans l'impossibilité de payer par suite d'une gêne ou d'indigence, des remises sur la somme en principal dans la limite, pour une même créance
Article 484
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Article 3
Les demandes en nouvelle entrée pour la pêche du thon rouge pour les métiers artisanaux en Méditerranée doivent être déposées sur la mention "canneur, ligneur exclusif".
Article R7232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet de demande d'agrément emporte décision d'acceptation.
Article R123-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.
Article L692-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoires en vue d'assurer le respect
Article 411-119
Lorsque l'investisseur ayant reçu le prospectus de l'OPCVM en fait la demande, l'OPCVM lui fournit des informations complémentaires sur les limites quantitatives qui s'appliquent à la gestion des risques de l'OPCVM, sur les méthodes choisies à cette fin
Article D171-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51
-Pour l'application du I, l'activité principale est réputée être l'activité la plus ancienne. III.
Article L45-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau : - les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ; - les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement
Article L743-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.
Article R692-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 641-1, et à l'article R. 690-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien de l'insolvabilité de la procédure
Article 5
Les agents communaux non titulaires dont la rémunération principale est supérieure au traitement afférent au deuxième échelon du groupe II peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article R. 414-13 du code des communes pour leur classement
Article 38
La demande doit être formulée dans un délai de deux mois suivant la publication du tableau d'avancement au Journal officiel de la République française.
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