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124 226 résultats pour « demande tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606953_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

aurait dû lui rappeler spécialement les conséquences statutaires d’une demande tardive au lieu de les accepter, pratique qui a été de nature à endormir sa vigilance. 4.

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c40369

Cassation

28 novembre 1972

28 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN REDUCTION DE PRIX DE L'IMMEUBLE QUE LES EPOUX X...

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008040930

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

de sa demande présentée par l'intéressé au consulat le 15 septembre 1999, alors que les cours avaient débuté le 6 septembre précédent ; qu'en estimant que cette demande tardive n'établissait pas le caractère

Source officielle
CC

civ3

60794e549ba5988459c48e35

Cassation

3 décembre 1975

3 décembre 1975

RENOUVELE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAIL RENOUVELE PREND EFFET A L'EXPIRATION DU BAIL PRECEDENT, QU'EN L'ESPECE, FAUTE DE CONGE, UNE DEMANDE

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405875

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

X... à son employeur du 20 août 1993 qu'à la suite du refus de ce dernier de faire droit à sa demande tardive de prise du reliquat de ses congés dans la troisième semaine du mois d'août, il avait normalement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106687_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A B demande au tribunal d'annuler la facture émise le 29 novembre 2021 par le service des transports scolaires de la Région Bretagne en tant que celle-ci met à sa charge une majoration pour demande tardive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400187_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il fait valoir qu'il n'a pas pu déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant avant l'expiration de celui-ci, qu'il n'a pas obtenu de réponse à cette demande tardive et que cette

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c587fb

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

paiements des créances admises et prévues par le plan sont quérables à moins que la loi ou le plan n'en dispose autrement, la loi du 25 janvier 1985 ne prévoit aucune déchéance ou forclusion relative aux demandes

Source officielle
CC

soc

61372182cd580146773f45b8

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

X... n'ayant pas demandé dans les délais fixés par l'article L. 122-14-2 du Code du travail la communication des motifs de son licenciement, la société Vaillant n'était pas tenue de donner suite à une

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007867450

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 décembre 1991 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a jugé irrecevable sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007867437

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 1991 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a jugé irrecevable sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41dca

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXCLUANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT ET SE SUBSTITUANT A TOUTE CLAUSE CONTRACTUELLE ; QU'AINSI LA DEMANDE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201720

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

en échec au motif qu'elle constituerait une demande tardive ou dilatoire ; qu'en statuant en sens contraire en rejetant la demande de sursis à statuer de l'exposant au motif pris que « il n'y a pas lieu

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c4834e

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

de retraite de la SNCF a refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation professionnelle ; que, par arrêt infirmatif, la cour d'appel (Amiens, 31 mai 2001) a débouté Mme X... de sa demande

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008147634

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

X..., adressé le 6 mars 2000, a été enregistré le 5 avril 2000 au consulat général de France à Alger, pour un début de formation prévue en mai 2000 ; que dès lors, le motif tiré par le consul d'une demande

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e7b

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

préalable ou en cas de demande tardive, l'action en revendication d'objets saisis est irrecevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte d'huissier du 21 février 1996, le trésorier de Cenon

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51420

Cassation

23 juin 1988

23 juin 1988

X... de ses demandes initiales, a condamné la société SERAL à lui payer une somme représentant une partie de sa demande de frais de déplacement, a condamné M.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529da

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

de l'allocataire, ne peut être antérieur au premier jour du mois civil suivant la demande, ou la date du soixante-cinquième anniversaire ou de la cessation d'activité lorsque la demande est déposée dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200509

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance, le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ac6cdc6046d47a13ec6

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

C'est donc sur les seuls écritures et éléments de première instance que la cour statue en l'espèce au visa de l'article 904, il ne peut être fait droit aux demandes tardives de la société ALES.

Source officielle

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