AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606953_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
aurait dû lui rappeler spécialement les conséquences statutaires d’une demande tardive au lieu de les accepter, pratique qui a été de nature à endormir sa vigilance. 4.
Source officielleciv3
607941169ba5988459c40369
28 novembre 1972
28 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN REDUCTION DE PRIX DE L'IMMEUBLE QUE LES EPOUX X...
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008040930
26 mars 2001
26 mars 2001
de sa demande présentée par l'intéressé au consulat le 15 septembre 1999, alors que les cours avaient débuté le 6 septembre précédent ; qu'en estimant que cette demande tardive n'établissait pas le caractère
Source officielleciv3
60794e549ba5988459c48e35
3 décembre 1975
3 décembre 1975
RENOUVELE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAIL RENOUVELE PREND EFFET A L'EXPIRATION DU BAIL PRECEDENT, QU'EN L'ESPECE, FAUTE DE CONGE, UNE DEMANDE
Source officiellesoc
6137231bcd58014677405875
18 novembre 1998
18 novembre 1998
X... à son employeur du 20 août 1993 qu'à la suite du refus de ce dernier de faire droit à sa demande tardive de prise du reliquat de ses congés dans la troisième semaine du mois d'août, il avait normalement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106687_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A B demande au tribunal d'annuler la facture émise le 29 novembre 2021 par le service des transports scolaires de la Région Bretagne en tant que celle-ci met à sa charge une majoration pour demande tardive
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400187_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il fait valoir qu'il n'a pas pu déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant avant l'expiration de celui-ci, qu'il n'a pas obtenu de réponse à cette demande tardive et que cette
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c587fb
22 octobre 1996
22 octobre 1996
paiements des créances admises et prévues par le plan sont quérables à moins que la loi ou le plan n'en dispose autrement, la loi du 25 janvier 1985 ne prévoit aucune déchéance ou forclusion relative aux demandes
Source officiellesoc
61372182cd580146773f45b8
7 mars 1991
7 mars 1991
X... n'ayant pas demandé dans les délais fixés par l'article L. 122-14-2 du Code du travail la communication des motifs de son licenciement, la société Vaillant n'était pas tenue de donner suite à une
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007867450
24 juin 1994
24 juin 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 décembre 1991 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a jugé irrecevable sa demande tendant à l'annulation
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007867437
24 juin 1994
24 juin 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 1991 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a jugé irrecevable sa demande tendant à l'annulation
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41dca
17 mars 1976
17 mars 1976
L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXCLUANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT ET SE SUBSTITUANT A TOUTE CLAUSE CONTRACTUELLE ; QU'AINSI LA DEMANDE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201720
14 novembre 2013
14 novembre 2013
en échec au motif qu'elle constituerait une demande tardive ou dilatoire ; qu'en statuant en sens contraire en rejetant la demande de sursis à statuer de l'exposant au motif pris que « il n'y a pas lieu
Source officielleciv2
60794d279ba5988459c4834e
3 avril 2003
3 avril 2003
de retraite de la SNCF a refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation professionnelle ; que, par arrêt infirmatif, la cour d'appel (Amiens, 31 mai 2001) a débouté Mme X... de sa demande
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008147634
3 février 2003
3 février 2003
X..., adressé le 6 mars 2000, a été enregistré le 5 avril 2000 au consulat général de France à Alger, pour un début de formation prévue en mai 2000 ; que dès lors, le motif tiré par le consul d'une demande
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e7b
4 février 2004
4 février 2004
préalable ou en cas de demande tardive, l'action en revendication d'objets saisis est irrecevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte d'huissier du 21 février 1996, le trésorier de Cenon
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51420
23 juin 1988
23 juin 1988
X... de ses demandes initiales, a condamné la société SERAL à lui payer une somme représentant une partie de sa demande de frais de déplacement, a condamné M.
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c529da
28 mai 1998
28 mai 1998
de l'allocataire, ne peut être antérieur au premier jour du mois civil suivant la demande, ou la date du soixante-cinquième anniversaire ou de la cessation d'activité lorsque la demande est déposée dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200509
10 mars 2016
10 mars 2016
X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance, le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par
Source officielleChambre Civile
69f97ac6cdc6046d47a13ec6
4 mai 2026
4 mai 2026
C'est donc sur les seuls écritures et éléments de première instance que la cour statue en l'espèce au visa de l'article 904, il ne peut être fait droit aux demandes tardives de la société ALES.
Source officiellePage 3 sur 6212