que les demandes formées par la CNL à hauteur d'appel tendant à voir déclarer illicites de nouvelles publicités ne se rattachaient pas par un lien suffisant à la prétention originaire et qu'elles n'étaient

n'était pas en réalité une demande reconventionnelle se rattachant à la demande initiale de M.

A titre subsidiaire, elle soutient au visa de l'article 70 du code de procédure civile, qu'il s'agit d'une demande se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant.

respectives des parties telles que fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense et sauf sa modification par des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires

introductive, il s'agit de demandes additionnelles se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant tel qu'accueilli par le conseil des prud'hommes.

, concernant le 2e collège (maîtrise), alors, selon le moyen, qu'une demande additionnelle est recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, la CFE-CGC

dans l'exposé du litige du jugement, sans rechercher, ni préciser, si ladite demande se rattachait aux prétentions originaires par un lien de droit suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base

L'article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

supprimé, il n'en demeure pas moins que par application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile désormais applicables ainsi que l'a exactement retenu la juridiction prud'homale, cette demande

civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, retient qu'une demande d'annulation d'un prêt

par un lien suffisant ; qu'en jugeant qu'une demande reconventionnelle d'un syndic ad hoc visant à la réparation de désordres résultant de défaut de finitions et de malfaçons se rattachait, par un

n'auraient pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction, sans constater que cette demande ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a violé les articles

sont recevables dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que la demande additionnelle est la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures

, recevables en cause d'appel en application de l'article 567 du nouveau Code de procédure civile, se rattachent, s'agissant d'une action en contrefaçon, aux prétentions originaires de M.

rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en se bornant à relever, pour affirmer l'existence d'un lien suffisant entre les demandes du syndicat CGT Chubb France et celles de la

incidente dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires que la partie lui avait soumises

566 du même code, dès lors que la demande formulée devant la cour n'est pas la suite logique de la demande originaire ' constituerait une demande reconventionnelle se rattachant aux prétentions originaires