AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a2
1 février 2011
1 février 2011
la cour a statué ultra petita et ce faisant, omis de statuer sur la recevabilité et le bien fondé de sa demande directe à l'égard de la compagnie d'assurances dès lors qu'il s'est écoulé plus d'un an
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2 SS
CETAT:CETATEXT000007783028
20 juillet 1990
20 juillet 1990
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 octobre 1988 par laquelle la commission de discipline du district de la Haute-Marne de la ligue du Nord-Est de la fédération française
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